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A quel régime fiscal est assujettie la rémunération perçue par le titulaire d’une SEL soumise à l’impôt sur les sociétés ?

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A quel régime fiscal est assujettie la rémunération perçue par le titulaire d’une SEL soumise à l’impôt sur les sociétés ?

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Publié le 12 octobre 2002

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– Un gérant majoritaire d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) soumise à l’impôt sur les sociétés ne perçoit pas un salaire brut comme un salarié pour qui une fiche de paye est établie.

– Pour le gérant on parle plutôt de rémunération nette décidée tous les ans par les associés en assemblée générale.

– Dans cette hypothèse, le titulaire est considéré comme un travailleur non salarié, comme tout titulaire exploitant en entreprise individuelle ou en SNC (Société en nom collectif) soumise à l’impôt sur le revenu.

– Les cotisations sociales du titulaire sont alors calculées sur la base de la rémunération nette ainsi décidée après déduction pour frais professionnels de 10 %.

– Au titre de l’impôt sur le revenu, la rémunération doit être déclarée dans la catégorie « Traitements et salaires » et bénéficie d’un abattement de 10 % et 20 %.

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