Aide à mourir : l’ONU critique le texte de la France

Le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU analyse, depuis le 11 août dernier, la réponse du gouvernement français à plusieurs critiques émises sur sa proposition de loi instaurant un « droit à l’aide à mourir ». Une étape clé dans la procédure, qui pourrait peser sur le calendrier et le contenu du futur débat au Sénat. Dans sa lettre adressée à la France, le Comité alerte sur plusieurs points majeurs :

– une possible violation du droit à la vie des personnes handicapées, garanti par la Convention ratifiée par la France en 2010 ;

– des critères d’éligibilité jugés « capacitistes », puisqu’une personne handicapée souffrante pourrait avoir accès à l’aide à mourir, alors qu’une personne valide dans la même situation n’y aurait pas droit ;

– le manque d’alternatives solides aux soins palliatifs et d’accompagnement ;

– la création d’un nouveau délit d’entrave, susceptible de restreindre l’expression des professionnels ou des proches opposés à l’acte ;

– un délai minimal de seulement deux jours entre la demande et la réalisation de l’acte létal, jugé trop court pour garantir un consentement pleinement éclairé ;

– enfin, la situation des personnes sous tutelle, dont la seule volonté pourrait suffire à déclencher la procédure, alors même qu’elles sont considérées comme inaptes à prendre d’autres décisions importantes de la vie courante.

Des conséquences pour les pharmaciens

Ces critiques reprennent et amplifient les arguments portés par le Centre européen pour la loi et la justice (ECLJ), à l’origine d’une pétition signée par près de 15 000 Français et transmise à l’ONU en avril.

Pour les pharmaciens, directement concernés par la délivrance de la substance létale en cas d’adoption de la loi, ces critiques ne seront pas sans conséquences : elles pourraient conduire à des amendements renforçant les procédures, rallongeant les délais ou alourdissant les garanties à respecter au moment de la dispensation.