Fin de vie : l’Assemblée nationale vote l’aide à mourir

305 voix pour, 199 contre. L’Assemblée nationale a franchi mardi 21 mai 2025 une étape décisive dans le débat sur la fin de vie en adoptant en première lecture la création d’un « droit à l’aide à mourir ». Ce vote marque l’aboutissement d’une réforme engagée en 2022 par Emmanuel Macron. En parallèle, les députés ont validé à l’unanimité un second texte sur les soins palliatifs.

Le projet de loi restreint l’accès à l’aide à mourir à des situations médicales bien définies. Le patient devra répondre à cinq conditions cumulatives :

–  être majeur ;

–  être Français ou résider de manière stable en France ;

–  souffrir d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;

–  éprouver une souffrance physique ou psychologique « constante, réfractaire ou jugée insupportable » ;

–  et être capable d’exprimer sa volonté de manière libre et éclairée.

La souffrance psychique seule n’ouvre pas droit à l’aide à mourir, et une altération grave du discernement constitue un critère d’exclusion.

Une procédure encadrée par un collège médical

La demande d’aide à mourir doit être formulée de vive voix à un médecin, excluant toute téléconsultation. Ce dernier, après avoir évalué l’éligibilité, déclenche une procédure collégiale : une réunion avec au moins un spécialiste de la pathologie et un soignant du parcours de soins. Le médecin conserve in fine la responsabilité de la décision.

Un délai maximal de quinze jours est imposé entre la demande et la notification de la décision, suivie d’un délai de réflexion de deux jours. La confirmation de la demande au-delà de trois mois impose une nouvelle évaluation du consentement.

Le choix du lieu, de la méthode, et de l’accompagnement

L’administration de la substance létale se fera par le patient lui-même, sauf impossibilité physique. Elle aura lieu à la date et au lieu choisis par le patient, en présence éventuelle de proches. Un médecin ou un infirmier – distinct de celui ayant validé la demande – accompagne l’acte.

La Haute Autorité de santé définira les substances utilisables. Le texte introduit également une clause de conscience : les professionnels de santé peuvent refuser d’y participer mais doivent orienter vers un confrère acceptant d’intervenir.

Sanctions et encadrement

Un « délit d’entrave » à l’aide à mourir est créé, calqué sur celui qui encadre l’IVG : deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour quiconque ferait obstruction.

Un droit opposable aux soins palliatifs

En miroir, l’Assemblée a voté à l’unanimité un texte visant à renforcer l’accès aux soins palliatifs. Il prévoit leur opposabilité, la création de « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » et une diversification des lieux d’accueil pour les patients dont l’état est stabilisé mais qui ne peuvent ou ne souhaitent plus rester à domicile.

Avec AFP