Les 5 conditions fixées pour accéder à l’aide à mourir

Pour la première fois, les députés ont posé noir sur blanc les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. L’article 4 de la proposition de loi sur la fin de vie, adopté à 164 voix contre 103, définit cinq critères cumulatifs. Pour y accéder, le patient devra :

– être âgé d’au moins 18 ans ;

– être de nationalité française ou résident stable et régulier en France ;

– être atteint d’une affection « grave et incurable », engageant le pronostic vital, « en phase avancée, caractérisée par un processus irréversible affectant la qualité de vie » ou « en phase terminale » ;

– présenter une souffrance « physique ou psychologique constante » liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par le patient ;

– être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.

« Ni prédiction ni hiérarchie des souffrances »

Le critère le plus débattu a été celui de la « phase avancée ou terminale ». Alors que le texte initial évoquait un pronostic vital engagé « à court ou moyen terme », cette notion a été écartée. « Aucun critère temporel n’existe dans les législations étrangères », a justifié Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles de France, en s’appuyant sur un avis de la HAS rendu le 30 avril. Ce dernier définit la phase avancée comme « l’entrée dans un processus irréversible, marqué par l’aggravation de l’état de santé ».

Pour Olivier Falorni (Les Démocrates), rapporteur du texte, « les médecins ne sont pas des devins » : l’exigence d’un délai risquait de fragiliser l’appréciation médicale. Plusieurs députés de droite, dont Philippe Juvin, ont toutefois tenté, en vain, de réintroduire une référence temporelle ou de limiter le critère à la seule « phase terminale ».

Autre point de crispation : la souffrance psychologique. Les amendements visant à en exclure cette dimension ont été rejetés, malgré les mises en garde de plusieurs députés de droite. Un compromis a toutefois été trouvé : deux amendements adoptés sur le fil précisent que cette souffrance doit être « constante » et « ne peut, à elle seule, permettre l’accès à l’aide à mourir ». L’objectif : éviter toute dérive vers une demande fondée uniquement sur une pathologie psychiatrique.

Un texte encore en construction

Ce verrouillage progressif de l’article 4 intervient après l’adoption, samedi 17 mai, de l’article 2 qui institue un droit à l’aide à mourir. Le projet de loi poursuit désormais son chemin parlementaire, avec l’examen de la procédure elle-même – de la demande du patient à sa mise en œuvre éventuelle.

Si le texte venait à être adopté définitivement, la France rejoindrait les quelques pays européens à avoir légalisé l’aide à mourir, dont la Belgique, les Pays-Bas et l’Espagne. Mais contrairement à ces législations, le projet français s’ancre dans un modèle restrictif, à l’image des garanties apportées dans cet article 4. « Il s’agit de permettre sans inciter », résume une source gouvernementale.

La suite du débat promet d’être tout aussi tendue : les députés devront notamment trancher sur le rôle des soignants, la clause de conscience et le délai entre la demande et l’acte. Pour l’heure, le cadre se précise, sans faire taire les inquiétudes.

Ce verrouillage progressif de l’article 4 intervient après l’adoption, samedi 17 mai, de l’article 2 qui institue un droit à l’aide à mourir. Le projet de loi poursuit désormais son chemin parlementaire, avec l’examen de la procédure elle-même – de la demande du patient à sa mise en œuvre éventuelle.

Si le texte venait à être adopté définitivement, la France rejoindrait les quelques pays européens à avoir légalisé l’aide à mourir, dont la Belgique, les Pays-Bas et l’Espagne. Mais contrairement à ces législations, le projet français s’ancre dans un modèle restrictif, à l’image des garanties apportées dans cet article 4. « Il s’agit de permettre sans inciter », résume une source gouvernementale.

La suite du débat promet d’être tout aussi tendue : les députés devront notamment trancher sur le rôle des soignants, la clause de conscience et le délai entre la demande et l’acte. Pour l’heure, le cadre se précise, sans faire taire les inquiétudes.