Anne-Charlotte Navarro

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Prélèvement à la source : le ministère explique la mise en place
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Le 16 novembre 2017, la chambre civile de la Cour de cassation a décidé que la vente d’un terrain n’est pas parfaite si le vendeur répond au conditionnel à l’offre d’achat. Explications.
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Le Journal officiel du 31 décembre 2017 entérine la fin du régime spécifique de protection sociale des indépendants. Sous le feu des critiques, le destin du RSI a été scellé par une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Ses affiliés sont désormais intégrés au régime général, par l’intermédiaire de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
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