Qu’auriez-vous répondu ?

Congé paternité : Paul a bénéficié d’un congé paternité de 18 jours en décembre 2017 pour la naissance d’Aurélien, son second fils. Cette période est-elle prise en compte pour le calcul des congés payés ?

Oui, l’article L 3141-5 du code du travail assimile la période de congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption à une période de travail effectif. Paul cumule donc des jours de congés payés sur cette période dans les mêmes conditions que s’il était au comptoir, soit 2,5 jours ouvrables par mois.

Responsabilité du pharmacien : Madame Durand sous anti-inflammatoires est venu chercher dans son officine habituelle un produit pour soigner un syndrome grippal. Aujourd’hui, elle revient à la pharmacie car elle a été hospitalisée après la prise du produit vendu par la pharmacie. Elle a subi de fortes douleurs et a manqué le mariage de sa fille. Peut-elle demander au pharmacien une indemnisation ?

L’article 2.1.1 de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, dispose que « l’analyse pharmaceutique liée à une demande de médicament à prescription médicale facultative fait partie intégrante de l’acte de dispensation et permet la vérification des posologies, des doses, des durées de traitement, du mode et des rythmes d’administration, de l’absence de contre-indications, d’interactions et de redondances médicamenteuses. Le pharmacien vérifie la présence d’interactions entre les médicaments délivrés au cours d’un même acte de dispensation mais également avec ceux qui ont pu être dispensés antérieurement (avec ou sans prescription) et dont le pharmacien a connaissance. » Ce texte applicable à l’ensemble de la profession depuis le 1^er février 2016, permet à Madame Durand d’obtenir une indemnisation de son préjudice par le pharmacien.

Embauche : A la suite d’une mauvaise expérience de vol répété dans la pharmacie, Léon souhaite désormais vérifier le casier judiciaire des candidats au recrutement. Peut-il le faire ?

Chaque candidat puis salarié a droit au respect de sa vie privée. L’article L1221-6 du code du travail dispose que l’employeur peut collecter des informations à caractère personnel sur un candidat, si elles ont un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. La jurisprudence a admis ce lien dans des secteurs particuliers comme le gardiennage ou le transport de fonds. A l’heure actuelle, la pharmacie n’est pas visée. Donc Léon ne peut pas demander la production d’un extrait de casier judiciaire aux candidats.

Ouverture d’une pharmacie : Albane ouvre sa pharmacie la semaine prochaine. Seule à l’officine, elle envisage d’embaucher en CDD un salarié pour l’aider dans les premiers mois.

Le motif du CDD peut-il être l’ouverture de l’officine ?

L’article L 1242-2 du code du travail impose à l’employeur de spécifier dans le contrat le motif de recours à un CDD. Le 5 juillet 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’ouverture d’un magasin procède de l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’employeur ne peut donc pas invoquer un surcroît d’activité. Donc Albane ne peut pas embaucher un salarié pour l’aider dans les premiers mois en raison de l’ouverture.