Ordonnances Macron : publication du décret sur le licenciement

Le gouvernement l’avait annoncé, l’ensemble des décrets nécessaires pour une parfaite entrée en vigueur des ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 devait être publié avant la nouvelle année. Les publications sont en cours.

Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017, publié au Journal officiel du 17 décembre, organise la procédure que doit suivre le salarié qui souhaite demander des explications sur les causes de son licenciement. 

A compter du 1^er janvier 2018, l’article L 1235-2 du Code du travail dispose que l’employeur peut, après l’envoi de la lettre de licenciement, préciser un des motifs de licenciement évoqués.

La procédure sera la suivante : 

• Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié demandera à son ex-employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. 

• A compter de la réception de cette lettre, l’employeur dispose de quinze jours pour y répondre s’il le souhaite. 

Le décret permet également à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre sans demande particulière du salarié.

Cette procédure est facultative tant pour le salarié que l’employeur. Cependant, si le salarié souhaite saisir le conseil des prud’hommes pour contester le motif de son licenciement, il est fortement incité à suivre cette procédure. En effet, le texte dispose que si le motif de licenciement n’est pas valable mais que le salarié n’a pas demandé des précisions, son indemnisation est plafonnée à un mois de salaire. En revanche, s’il a demandé des précisions, son indemnisation sera en fonction de son ancienneté selon le barème publié.