Téléconsultation : certains prestataires exposent les pharmaciens à des sanctions

L’article 1 de la Convention nationale des pharmaciens est clair : « Les tarifs fixés par la présente convention sont opposables au pharmacien et ils ne peuvent pas donner lieu à la facturation de dépassements à l’assuré. » La rémunération de l’acte d’assistance à la téléconsultation, identifié sous le code acte TLM, donne lieu au versement d’1 € au pharmacien à condition qu’il précise deux informations : le numéro d’identification du téléconsultant dans la zone « prescripteur » et la date de la téléconsultation comme date de prescription et date d’exécution. Une rémunération forfaitaire de 1 225 euros est également prévue pour la première année d’installation, ainsi qu’une rémunération variable en fonction du nombre de téléconsultations (25 euros pour 1 à 5 téléconsultations, 50 euros pour 6 à 10 téléconsultations…), dans la limite de 750 € par an.

Des indus à la clé

Pourtant, certains prestataires affirment aux pharmaciens que « la facturation de frais d’accompagnement n’est pas interdite, à condition que l’information soit clairement affichée, que le tarif soit raisonnable et que le patient donne son consentement éclairé », alerte Pierre-Olivier Variot, président de l’USPO. Une lecture détournée de l’article R4235-65 du Code de la santé publique portant sur la fixation des prix, et qui risque de coûter cher aux officinaux. L’Assurance maladie rappelle que des sanctions conventionnelles pourraient être appliquées en cas de non-respect de ces règles. Les pharmaciens risquent en effet un indu portant sur les sommes trop perçues, et des poursuites plus lourdes en cas de surfacturations répétées. Dans ce contexte, l’USPO en appelle à la vigilance et à un strict respect du cadre conventionnel, afin de préserver la confiance des patients et la crédibilité du dispositif de téléconsultation en officine.