Remises génériques : les groupements écartent toute attaque juridique sur les contrats déjà négociés

Les espoirs d’un recours juridique pour annuler la baisse des plafonds de remises sur les génériques et biosimilaires, entrée en vigueur le 1er août 2025, viennent d’être douchés.
« Nous pensions que l’État, en changeant les règles du jeu en milieu d’année, modifiait de facto des contrats commerciaux déjà conclus, ce qui aurait pu constituer une faille juridique », explique Laurent Filoche, président de l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO).

Après consultation de ses avocats, le verdict est clair : le droit de la sécurité sociale a priorité sur le droit commercial privé. « Nous ne pourrons pas attaquer l’État par cet angle là », tranche-t-il. Conséquence : les groupements renoncent à toute action judiciaire sur les contrats en cours.

Recours syndicaux et bataille au Parlement

Reste un front ouvert : celui des syndicats professionnels. « Le seul angle qui demeure, c’est le recours au tribunal administratif et au procès d’État, porté par les syndicats », précise Laurent Filoche.

Mais pour l’UDGPO, la véritable bataille se jouera lors de l’examen du prochain Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Objectif : inscrire le mécanisme des remises dans la loi, et non plus dans un simple arrêté ministériel.
« Nous allons rédiger un amendement commun avec les syndicats et le pousser auprès des députés qui nous soutiennent », annonce-t-il. L’UDGPO espère que cet amendement sera intégré dès l’automne. « Il y a de fortes chances pour que le gouvernement actuel ne survive pas à l’examen du budget », estime-t-il, misant sur un nouveau contexte politique pour faire adopter la réforme.

Une mobilisation qui s’amplifie

En parallèle, la mobilisation contre la réforme se poursuit. « Tous les groupements s’inscrivent à fond dans la fermeture du 16 août », assure Laurent Filoche, précisant que ses adhérents sont incités à fermer leurs officines, hors réquisitions préfectorales.

Si la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) n’a pas donné de mot d’ordre national de fermeture, son président, Philippe Besset, manifeste selon lui « une bienveillance » vis-à-vis du mouvement. « Il serait dommage de briser l’unité qui existe, alors que sur le terrain, la colère monte », souligne-t-il.

L’UDGPO appelle également à maintenir la pression jusqu’au 18 septembre, tout en craignant que cette date soit noyée dans les revendications de rentrée. « Il faut montrer au gouvernement que la profession ne lâchera pas et ira jusqu’au bout », martèle Laurent Filoche.