Le renouvellement exceptionnel passe à trois mois

C’est une disposition de la loi Rist, votée en mai 2023 qui trouve sa mise en application à partir du vendredi 29 novembre 2024. Annoncée par la ministre de la Santé à la 36^e journée de l’Ordre national des pharmaciens, la parution au Journal officiel d’un décret ce jeudi 28 novembre porte de un à trois mois la possibilité de renouvellement exceptionnel de médicaments dans le cadre d’un traitement chronique. Cette mesure qui a fait l’objet de concertations avec la profession pharmaceutique s’applique également aux dispositifs médicaux.

Pour qui ? Les patients qui suivent un traitement chronique (ordonnance d’une durée d’au moins 3 mois) dont l’interruption pourrait être préjudiciable à leur état de santé.

Pour quelle durée ? Le renouvellement exceptionnel peut être effectué dans la limite de trois mois, par délivrances successives d’un mois. Cela exclut donc la délivrance de conditionnements trimestriels. Pour le renouvellement mois par mois, c’est le conditionnement le plus économique qui doit être dispensé, dans le respect de la posologie initiale.

Comment ? Sur la base d’une prescription renouvelable dont la durée de validité est expirée. Le premier renouvellement exceptionnel ne peut intervenir que dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance. Le pharmacien précise le ou les médicaments concernés ainsi que le nombre de boîtes délivrées en inscrivant la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle » sur l’ordonnance en regard des médicaments concernés (avec possibilité de cocher un renouvellement exceptionnel dans certains logiciels d’officine). Cette mesure est également valable pour les dispositifs médicaux prescrits pour au moins trois mois (articles de compression veineuse, bandelettes et lancettes de l’autosurveillance glycémique, etc.). Le tampon de l’officine et la date de délivrance sont apposés sur l’ordonnance s’il ne s’agit pas d’une e-prescription.

Quel retour au médecin ? Le prescripteur est informé dès que possible de ce renouvellement exceptionnel par messagerie sécurisée (ou à défaut par tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations).

Des exceptions ? Il est possible qu’une liste de catégories de médicaments et de dispositifs médicaux exclus du dispositif fasse ultérieurement l’objet d’un arrêté ministériel. Dès à présent, des médicaments sont exclus du dispositif du fait d’une durée maximale de prescription inférieure à trois mois : médicaments stupéfiants, hypnotiques et anxiolytiques, tianeptine (Stablon), clorazépate dipotassique 20 mg (Tranxène 20 mg).

Quelle prise en charge ? Dans les conditions de remboursement habituelles. Un médicament ou un dispositif médical est pris en charge au-delà de la date de validité d’un accord préalable ou d’une entente préalable lorsque c’est le cas.