La loi pour protéger les pharmaciens est adoptée

Initialement portée par Philippe Pradal (Horizons), cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement du plan de lutte contre les violences faites aux soignants, présenté par le gouvernement en septembre 2023. Le texte, soutenu par une large majorité parlementaire, a été définitivement adopté le 25 juin 2025, après accord en commission mixte paritaire.

Ce texte modifie le Code pénal pour élargir le périmètre de protection aux soignants en ville, à l’hôpital, dans les structures médico-sociales… et en officine.

Le personnel officinal désormais protégé par le Code pénal

L’article 1er de la loi prévoit que toute violence commise contre un pharmacien, un préparateur ou un salarié d’officine, dans le cadre de son activité, constitue une circonstance aggravante.

Cela concerne :

– les violences physiques (coups, bousculades, agressions).

– les agressions sexuelles.

– les vols ciblant du matériel médical ou commis au sein de l’officine.

– les outrages (injures, propos menaçants, comportements humiliants).

– des peines alourdies

– les nouvelles peines encourues sont les suivantes :

– les violences physiques avec ITT > 8 jours : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

– les violences sans ITT ou avec ITT ≤ 8 jours : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

– l’outrage : 7 500 € d’amende (et jusqu’à 6 mois de prison si commis dans une officine).

– le vol de matériel médical ou dans l’officine : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

– le dépôt de plainte facilité pour les équipes officinales

Le texte introduit deux mesures concrètes en matière de signalement :

– un titulaire peut désormais déposer plainte pour un salarié victime, avec son accord écrit. Il peut également se constituer partie civile.

– les Ordres professionnels et URPS peuvent aussi déposer plainte au nom d’un professionnel libéral (comme un pharmacien), à sa demande.

Par ailleurs, le pharmacien victime peut désigner son adresse professionnelle comme domicile judiciaire, pour éviter que son adresse personnelle ne figure dans la procédure.

Une reconnaissance symbolique forte

En intégrant explicitement les officines de pharmacie dans le champ de la protection pénale, le législateur met fin à un flou juridique. Désormais, les agressions subies au comptoir bénéficient du même statut juridique que celles commises dans un hôpital ou une maison de santé. Cette reconnaissance s’étend également aux professionnels intervenant à domicile.

Les Ordres peuvent se constituer partie civile

L’article 3 de la loi élargit les prérogatives des conseils nationaux des ordres des professions de santé, dont celui des pharmaciens. En cas d’outrage, de violence ou de menace, ils pourront se constituer partie civile non seulement pour défendre un membre, mais aussi au nom de l’intérêt collectif de la profession.

Une protection juridique renforcée pour les agents publics

À partir du 1er juillet 2025, l’article 6 rétablit le bénéfice de la protection fonctionnelle pour tout agent public de santé (y compris certains pharmaciens hospitaliers ou territoriaux), engagé dans une procédure pénale. Cela inclut la prise en charge des frais d’avocat.