Prestataires au domicile : les pratiques anticoncurrentielles persistent

Par leurs démarches commerciales, les prestataires de services et distributeurs de matériel à domicile (PSDM) empêchent les pharmaciens d’officine d’accéder à la prise en charge de patients en sortie d’hospitalisation. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) le confirme dans son rapport sur le secteur mis en ligne le 28 juillet. Elle réitère un constat déjà établi en 2013 et note que la situation n’a guère changé : « Les contrôles opérés par les pouvoirs publics sont très limités malgré les dérives avérées liées aux pratiques commerciales dans un contexte de forte concurrence ».

En effet, selon ce rapport étayé d’une centaine de pages, « la plupart des PSDM se sont positionnés sur une mission de coordination de sorties d’hospitalisation, à l’interface des services hospitaliers et des professionnels de premier recours, rôle dont ils revendiquent désormais la reconnaissance réglementaire ». Ce positionnement a été rendu possible par leur réactivité, leur efficacité et leur bonne connaissance des produits, souligne l’Igas. Mais également « par des pratiques d’entrisme dans les établissements qui posent question ».

Comment cela se passe-t-il sur le terrain ? «Les PSDM ont déployé, dans les services les plus intéressants en termes d’opportunité de prescriptions, des délégués, qui sont souvent des professionnels de santé, voire d’anciens soignants du service ». L’Igas rapporte le cas de prestataires qui préparent les prescriptions et leur renouvellement de sorte que les médecins n’aient plus qu’à les signer. En conséquence, sont relevés de nombreux gaspillages liés à des prescriptions trop importantes ou inadaptées.

Cette situation met en évidence, selon l’Igas, « les faiblesses d’organisation des acteurs du premier recours et des établissements de santé pour assurer une prise en charge coordonnée de ces patients ». Face à ce constat, elle préconise de « garantir l’indépendance et la pertinence de l’évaluation des besoins et des prescriptions, de réglementer les liens, notamment financiers, entre établissements de santé et PSDM et leur transparence ».

C’est la ministre de la Santé Agnès Buzyn qui avait commandé en mai 2019 cette mission pour dégager des pistes d’évolution du statut et du champ d’intervention de cette profession. Tout en étant défavorable à ce qu’ils bénéficient du statut de professionnels de santé, l’Igas préconise que ces prestataires se plient à une certification externe obligatoire. Ceci afin de renforcer les exigences réglementaires qui conditionnent leur conventionnement avec l’assurance maladie. Un niveau d’exigence supérieur en termes de diplômes et de formation devrait également être demandé.

En 2018, les dispositifs et prestations délivrés par les PSDM mais aussi par les officines ont représenté près de 6,4 milliards d’euros de remboursement de l’Assurance maladie, soit une hausse de 30 % depuis 2012. Près de 2404 entreprises constituent ce secteur.