Apnée du sommeil : le prestataire à domicile pénalisé en cas de non observance du patient

C’était l’une de concessions qui avait permis aux prestataires de soins au domicile (PSAD) de sortir de la crise avec le gouvernement sur les baisses de tarifs de remboursement en 2016 : le télésuivi de l’observance dans le traitement de l’apnée du sommeil par pression positive continue (PPC) va s’appliquer au 1^er janvier 2018. 

Concrètement, la rémunération des prestataires sera modulée en fonction de l’observance des patients. « Cela fait de cette prestation la première expérience de rémunération à la performance dans le domaine de la prestation de santé à domicile », pointe la Fédération des PSAD* dans un communiqué de presse diffusé ce lundi 27 novembre.

En pratique, un avis de projet sur la nouvelle procédure de prise en charge de la PCC paru en juillet fixe les conditions de prise en charge. Un patient est considéré comme observant (forfait 9.TL1) lorsqu’il utilise son appareil au moins 4 heures par jour (soit 112 heures par mois). Il sera considéré comme moyennement observant (forfait 9.TL2) avec une utilisation comprise entre 2 et 4 heures par jour (56 à 112 heures par mois) et non observant (forfait 9.TL3), lorsque son appareil est utilisé moins de 2 heures par jour.

L’observance s’apprécie par période de 28 jours consécutifs. Après une période initiale de 13 semaines, une nouvelle période de 4 semaines s’ouvre qui verra, suite au télésuivi, une modulation éventuelle du forfait de prise en charge.

Pour s’appliquer au 1^er janvier prochain, cet avis de projet doit paraître au Journal officiel au plus tard à la mi-décembre.

Il est complété par un autre avis de projet sur les nouveaux tarifs du dispositif médical de PCC paru en septembre. Dans cette grille tarfaire complète, le prestataire de soins au domicile touchera dans le cadre du télésuivi 18,30 euros TTC par semaine pour un patient observant, 16,50 euros TTC par semaine pour un patient moyennement observant et 7 euros TTC pour un patient non observant.

« Près de 500 000 patients verront les données d’utilisation de leurs dispositifs médicaux suivies en temps réel, permettant aux prestataires de soins au domicile de mettre en place des actions visant à favoriser l’adhésion des patients à leur traitement », indique la Fédération des PSAD. « L’objectif des pouvoirs publics est d’impliquer les prestataires dans l’observance du traitement par PPC en détectant un masque inadapté, une fuite dans le dispositif, un besoin de changer les interfaces, l’appareil de PPC lui-même, ou encore de préconiser la mise en place de visites supplémentaires du prestataire », explique Julien Slama, représentant de cette fédération. D’autres types de télésuivi pourraient voir le jour après ce test, notamment celui du diabète. « On pourrait imaginer des modulations de tarifs en fonction de l’hémoglobine glyquée.» 

A l’origine, en 2014, le Conseil d’Etat avait suspendu un arrêté d’octobre 2013, qui conditionnait l’observance du traitement par PPC à son remboursement au patient par l’Assurance maladie. C’est donc au prestataire, et non au patient, par le biais du tiers payant, que s’appliquera une éventuelle modulation de prise en charge.

*La Fédération des PSAD regroupe deux syndicat : le Synalam et le Synapsad, soit 130 prestataires adhérents.