Aide à mourir : l’absence de clause pour les pharmaciens fait débat

L’article 14 de la proposition de loi sur la fin de vie, voté vendredi 24 mai après plus de 60 heures de débats parlementaires, entérine une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé directement impliqués dans l’aide à mourir. Le texte vise en particulier les médecins et infirmiers, membres du collège décisionnaire ou sollicités par le patient, à qui il reconnaît le droit de se récuser.

Les pharmaciens, en revanche, sont explicitement exclus de ce dispositif. Plusieurs amendements transpartisans visant à les intégrer – portés notamment par des élus du groupe Droite républicaine, du Rassemblement national, mais aussi de la Gauche démocrate et républicaine – ont été rejetés.

Des préparateurs de « poisons » ?

À l’origine de cette controverse, une critique frontale : « Le pharmacien aura pour mission de fabriquer des poisons, en totale contradiction avec le code de la santé publique », a dénoncé Vincent Trébuchet (UDR, Ardèche), en citant l’article R.4235-2 du code de déontologie, qui impose au pharmacien le respect de la vie.

Cette lecture est contestée par l’exécutif. « Un pharmacien exécute une prescription médicale. S’il refuse, toute la chaîne de soins se brise », a rétorqué Philippe Vigier (Modem, Eure-et-Loir). Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, a rappelé que l’exclusion des pharmaciens s’appuie sur l’avis du Conseil d’État de 2024 et sur la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’Homme : leur implication est jugée technique, sans lien direct avec le patient, ce qui ne justifie pas l’octroi d’une clause de conscience.

Les hospitaliers en ligne de front

Le débat a été particulièrement vif concernant les pharmaciens hospitaliers, chargés dans certaines PUI de préparer ou délivrer la substance létale. Le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé (Synprefh) a exprimé le souhait de voir instaurée une clause spécifique, évoquant une responsabilité morale directe.

Philippe Juvin (Droite républicaine), ancien chef de service, a plaidé leur cause : « Le pharmacien hospitalier qui délivre de l’Hypnovel pour une sédation profonde se pose déjà cette question éthique. Pourquoi ne pas lui reconnaître une clause ? ». Il déplore que les pharmaciens hospitaliers soient minoritaires dans les Ordres et peinent à faire entendre leur voix.

Mais pour la ministre, cette position n’est pas recevable juridiquement : le pharmacien reste en retrait de la décision médicale, n’intervient qu’en aval, et ne saurait donc se prévaloir d’un droit à l’objection de conscience, y compris dans un contexte aussi sensible.

Les officinaux dans l’angle mort

La question des pharmaciens d’officine n’a pas été formellement abordée dans le texte, mais elle n’est pas absente des réflexions. Catherine Vautrin a reconnu en séance que le lieu de délivrance du produit létal ferait l’objet d’un choix concerté entre médecin et patient, ce dernier pouvant refuser que la délivrance ait lieu dans son officine habituelle.

« Un pharmacien qui délivre un patch de morphine ou de scopolamine dans le cadre de soins palliatifs ne se pose-t-il pas la même question ? », a interrogé Agnès Firmin Le Bodo (Horizons), ancienne ministre et pharmacienne. Une comparaison que plusieurs députés ont jugée discutable, estimant que le passage à l’aide active à mourir introduisait un changement de nature.

Ni clause collective, ni reconnaissance institutionnelle

L’Assemblée a également rejeté l’idée d’une clause de conscience collective, qui aurait permis à certains établissements – notamment en soins palliatifs – de refuser toute participation à l’aide à mourir. La ministre a invoqué les décisions du Conseil constitutionnel, rappelant qu’aucune structure ne peut, par principe, faire obstacle à un droit légalement reconnu.

À ce stade, aucune évolution n’est envisagée pour les pharmaciens, malgré les alertes syndicales et les demandes d’amendement. Le gouvernement a simplement évoqué, pour la suite du processus législatif, l’éventuelle introduction d’une clause de conscience pour les étudiants en santé, sans précision sur les filières concernées.

Une chaîne de soins sous tension

Dans le schéma actuel, le rôle des pharmaciens dans l’aide à mourir repose sur une contradiction apparente : absence de clause de conscience, mais intervention indispensable à la délivrance du produit létal. Le dispositif prévoit la tenue d’un registre national de professionnels volontaires, accessible aux seuls médecins. Les pharmaciens n’y figurent pas.

Le vote définitif à l’Assemblée nationale est prévu mardi 27 mai. La navette parlementaire avec le Sénat pourrait rouvrir le débat sur ce point.