Territoires fragiles : le décret et l’arrêté entrent en vigueur

Le décret et l’arrêté dits « territoires fragiles » étaient très attendus par l’ensemble des pharmaciens.  Un territoire fragile se définit par sa faible densité d’officines contraignant une part importante de la population à effectuer un trajet de plus de 15 minutes en voiture pour accéder aux médicaments. Les pharmacies situées dans ces zones et répondant à un certain nombre de critères pourront bénéficier d’une aide maximale de 20 000 euros. Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Au sein de chaque région, c’est le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) qui détermine, par arrêté, les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante.

Les critères permettant d’identifier un territoire où l’accès au médicament est complexe :

– La récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d’urgence ;
– Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire ;
– Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

Des seuils fixés région par région 

L’arrêté spécifie, lui, le pourcentage maximum de population résidant dans un territoire fragile au sein d’une région :

– Auvergne-Rhône-Alpes : 8 % ; 

– Bourgogne-Franche-Comté : 4 % ;

–  Bretagne : 6 % ; 

– Centre-Val de Loire : 10 % ;

– Corse : 18 % ;

– Grand Est : 6 % ; 

– Guadeloupe : 8 % ;

– Guyane : 45 % ;

– Hauts-de-France : 2 % ;

– Ile-de-France : 6 % ; 

– La Réunion : 2 %

– Martinique : 1 %

– Mayotte : 100 %

– Normandie : 13 %

– Nouvelle-Aquitaine : 4 %

– Occitanie : 4 %

– Pays de la Loire : 8 %

– Provence-Alpes-Côte d’Azur : 3 %