Qu’est-ce que le forfait innovation ?

Réponse : Créé en 2009, le forfait innovation (article L.165-1-1 du Code de la sécurité sociale) consiste en une prise en charge dérogatoire et temporaire d’une technique innovante pour laquelle la HAS n’a pas recommandé l’inscription au remboursement (données insuffisantes), mais dont elle a signalé l’intérêt potentiel. Ce forfait concerne des médicaments, dispositifs médicaux et/ou actes innovants. Il permet de financer la prise en charge d’un nombre prédeterminé de patients, dans le cadre d’un protocole prédéfini. Le forfait innovation est conditionné à la réalisation d’une étude visant à fournir des éléments d’appréciation supplémentaires. Le premier forfait innovation a été mis en place en mars 2014 pour un implant rétinien associant une unité de traitement vidéo et des lunettes intégrant une caméra miniature avec antenne externe. Le bénéfice du forfait innovation a également été accordé au traitement par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale du cancer localisé de la prostate, pour lequel il est prévu de traiter 5100 patients dans le cadre de l’étude de validation de l’innovation thérapeutique.

Sources : ministère de la Santé, Legifrance.