Projet de loi Santé : éclairage complémentaire sur les propositions de la FSPF

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a remis aux cabinets du président de la République, du Premier ministre et de la ministre de la Santé, ainsi qu’aux rapporteurs de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, 11 propositions à faire valoir dans le projet de loi Santé. Propositions que Le Moniteur des pharmacies a, pour l’essenteil, présentée le 4 mars dernier. Nous revenons aujourd’hui sur trois d’entre elles. 

Sur sa proposition n° 4, l’interdiction de l’ouverture du capital des officines via des obligations convertibles en action (OCA), « cette proposition figurait déjà dans l’ordonnance Réseau mais le Conseil d’Etat avait estimé qu’il n’était pas habilité à légiférer sur cette disposition, explique Philippe Besset, vice-président de la FSPF. Si demain, un fonds d’investissement composé de non-pharmaciens pouvait entrer au capital des officines, il serait un cheval de Troie pour l’exercice coordonné, pouvant influer sur les décisions des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires. »

Sur la préparation des doses à administrer (PDA), la FSPF propose de prévoir une rémunération conventionnelle à l’acte ou au forfait adaptée à cette prestation, après expérimentation préalable. « Cette prise en charge par l’assurance maladie pourrait s’adresser à des patients – pour lesquels les médicaments sont dispensés à domicile – qui ont tout intérêt à avoir une PDA », explique Philippe Gaertner, président de la FSPF. Pour les autres patients, ce service serait rémunéré hors du champ de la convention.

A l’heure de la réforme de la première année commune des études de santé, ce syndicat demande l’ouverture de travaux de concertation avec l’ensemble des représentants de la profession et des étudiants pour la rédaction des textes d’application qui détermineront l’organisation des premières années des études pharmaceutiques (proposition n° 10). « Toutes études de santé confondues, l’étudiant peut se présenter au maximum 2 fois, en fin de première année, deuxième ou troisième année puisqu’il n’y pas plus de redoublement, au cours de cette période, il faudra rester attentif à ce qu’il n’y ait pas de déplacement d’intérêt à aller vers une autre filière que pharmaceutique », précise Philippe Gaertner.