PLFSS : l’article 30 retiré mais pas enterré

Finalement pas de grève mais une campagne d’information auprès du public et une pétition pour faire tomber l’article 30 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, qui instaure la mise en place d’appels d’offres sur les médicaments matures, notamment les génériques. Et la mobilisation a payé. Le gouvernement a déposé un amendement afin de supprimer le dispositif qui, concrètement, aboutirait au déremboursement des spécialités non retenues. La mesure n’est pas totalement abandonnée pour autant. En effet, la rédaction de l’amendement précise que « le gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale ». Et de détailler : « Ce rapport devra, notamment à la lumière des dispositifs existant à l’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénuries et ruptures de médicaments et sur les éventuels effets sur les prix attendus. Ce rapport se concentrera également sur le levier qu’un tel dispositif pourrait représenter pour favoriser le retour de la production de médicaments sur le territoire national. » L’examen du PLFSS par les députés se déroule du 20 au 26 octobre.