Loi de santé : les syndicats prêchent la bonne parole devant le Sénat

Auditionnés en même temps que d’autres professionnels de santé « prescrits » (les infirmières et les kinésithérapeutes) sur le projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé », les syndicats de pharmaciens ont défendu mardi 9 avril devant la commission des affaires sociales du Sénat, le maintien des modifications du parcours de soins introduites et votées à l’Assemblée nationale par amendements (dispensation protocolisée, pharmacien correspondant, dispensation des vaccins…). Mais pas seulement, car d’autres amendements restent en souffrance.

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) est revenue à la charge devant les sénateurs sur la suppression des obligations convertibles en action (OCA) qui pèsent comme une épée de Damoclès sur l’ouverture du capital. « La disparition des OCA était dans l’Ordonnance réseau prise par la loi Touraine mais ce texte rédigé par la Direction générale de l’organisation des soins n’avait pas passé la barre du Conseil d’Etat, nous demandons donc son rétablissement », a exposé Philippe Besset, président de la FSPF.

Lors de cet exercice oral millimétré, les deux syndicats ont également plaidé en faveur de la réforme de la première année commune aux études de santé (PACES) et de la substitution des biosimilaires. La FSPF a demandé que les médecins puissent les prescrire en DCI pour permettre la substitution du pharmacien.

Autre proposition de ce syndicat, la prise en charge par l’Assurance maladie des substituts nicotiniques dispensés sur conseil pharmaceutique. La commission du Sénat a répondu que leur remboursement ne relève pas d’une loi santé mais de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

De son côté, Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), est intervenu sur l’article 7 du projet de loi sur les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) « afin de leur donner du contenu (des protocoles) ». Mais pas qu’au bénéfice des pharmaciens. « J’ai soutenu les infirmières sur le suivi des INR chez les patients sous AVK et leur droit de prescrire des antiseptiques », précise-t-il. Sur l’article 13 sur les télé-soins, « ils doivent s’inscrire dans le parcours de soins et donc être gérés par la pharmacie habituelle où se sert le patient », a-t-il soutenu.

Lors de cette audition, la sénatrice Martine Berthet a interpellé les deux syndicats sur le rapport de l’Autorité de la concurrence. On vous laisse deviner la réponse de la profession…