Litiges commerciaux pendant la crise sanitaire : la conciliation en ligne, c’est plus rapide !

Il est possible dorénavant de faire appel à un tiers conciliateur à distance à partir d’une plateforme. La tierce conciliation en ligne vise à accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leurs difficultés d’exécution contractuelle, afin d’éviter un procès qui risque de s’éterniser avec la crise du coronavirus et dont le succès n’est pas garanti. Ce dispositif confidentiel et rapide permet de solliciter l’aide de tiers conciliateurs : des juges consulaires, des avocats, des directeurs juridiques, des universitaires ou encore des huissiers de justice. Pour ouvrir cette procédure (sachant qu’à tout moment un terme peut être mis à la conciliation), les parties doivent remplir conjointement un formulaire de saisine sur une plateforme de tierce conciliation, formulaire dans lequel elles sont invitées à renseigner des informations essentielles concernant leur identité respective, ainsi que la nature et l’enjeu de leur différend. Dans l’hypothèse où ce formulaire serait rempli par une seule des parties, cette dernière s’engage à avoir recueilli préalablement et par écrit l’accord des autres parties sur le principe de l’initiation d’une procédure de tierce conciliation. Si le dossier est recevable (moyennant le paiement forfaitaire de frais de dossier), la demande est enregistrée et un tiers conciliateur est nommé. Ce dernier prend rapidement contact par e-mail avec les parties pour demander, si nécessaire, des informations complémentaires et proposer une date pour la tenue d’une première réunion de négociation par visioconférence ou en présentiel. Un calendrier et les modalités du déroulement de la conciliation sont déterminés en accord avec les deux parties. Une ou plusieurs séances de conciliation ont lieu, durant lesquelles les parties tentent de se rapprocher pour parvenir à un accord. Dans ce cas, elles sont invitées à rédiger un protocole d’accord qu’elles ont la possibilité de faire homologuer par le tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article 1565 du Code de procédure civile, afin de lui donner force exécutoire. La fin de la conciliation peut aussi être provoquée par le conciliateur si elles ne sont parvenues à une solution. Le dossier retrouve alors les voies classiques de résolution des contentieux.