L’Europe suspend les procédures contre l’officine

La commission du Marché intérieur de la Commission européenne a suspendu l’ensemble des procédures en infraction concernant la propriété et/ou l’installation des officines, a annoncé Isabelle Adenot, présidente de l’Ordre et, dès janvier 2012, du Groupement pharmaceutique de l’Union européenne. Ces plaintes avaient été lancées entre 2003 et 2008 pour infraction à la liberté d’installation des pharmacies contre la France, l’Autriche, la Bulgarie, l’Italie, l’Allemagne, la Grèce, le Portugal et l’Espagne. Cette décision rejoint deux arrêts de la Cour de justice européenne (mai 2009 et 2010), lesquels précisaient que des restrictions à la propriété et à l’installation des pharmacies pouvaient se défendre par des impératifs de santé publique. « L’abandon des plaintes sécurise la profession et réaffirme son indépendance et son statut à part d’acteur de santé », exprime avec satisfaction Isabelle Adenot.

Vers une publication du décret SPF-PL ?

Dans ce contexte, la présidente de l’Ordre envisage avec optimisme la publication attendue par les pharmaciens du décret sur les SPF-PL. Une hypothèse sur laquelle s’interrogent cependant certains observateurs, dont Francis Megerlin, maître de conférences en droit et économie de la santé à la faculté de pharmacie de Paris-V/Descartes : « L’abandon des poursuites est logique et heureux pour le déblocage de la réflexion. Mais dans le futur, le jeu de Meccano des SPF-PL devra être cohérent avec les arguments d’indépendance tels qu’ils ont été développés dans la plaidoirie de la France. Sans quoi, la Commission pourra toujours relancer une procédure. »