Les médecins biologistes contestent le projet de réforme

Le Conseil national de l’ordre des médecins et le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ont saisi le Conseil d’Etat pour contester plusieurs dispositions de l’ordonnance du 13 janvier 2010. Ce dernier ne leur a donné raison que sur un seul point : il a estimé que le gouvernement avait outrepassé ses droits en ayant assoupli les règles relatives à la détention du capital de SEL de biologie. La réforme lève, au mépris de la législation antérieure, l’interdiction pour des professionnels de santé qui ne sont pas autorisés à prescrire des examens de biologie médicale mais aussi des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de droits privés, de participer au capital de ces sociétés. « La levée de cette restriction n’était pas le meilleur moyen de maintenir l’indépendance professionnelle du biologiste, en raison de conflits d’intérêts évidents », explique Jean Canarelli, président de la commission nationale de biologie médicale de l’Ordre des médecins.

Un « droit de vie ou de mort »

En revanche, le Conseil d’Etat entérine le fait qu’un directeur d’agence régionale de santé puisse s’opposer à l’ouverture d’un nouveau laboratoire dans un territoire lorsque certains seuils sont franchis. Il valide aussi la procédure d’accréditation (tout laboratoire non accrédité après 2016 devra fermer) confiée au Cofrac.

« Cet organisme certificateur aura droit de vie ou de mort sur les laboratoires », reproche Bertrand De Larrard, vice-président du SNMB. Ce qui pourrait ne pas être du goût de la Commission européenne, laquelle, on le sait, fait la chasse aux restrictions à la liberté d’établissement.