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Dispensation des médicaments chers : le dispositif antifraude prêt pour la mi-octobre
Les modalités définitives du dispositif antifraude sur les médicaments chers (coûtant plus de 300 euros TTC), que l’Assurance maladie doit conventionnellement mettre en place avec les pharmaciens, se profilent. La concertation devait normalement être terminée pour fin septembre. Mais cette échéance a dû être reportée faute de consensus des parties prenantes.
Les syndicats pharmaceutiques s’opposent à l’appel systématique du médecin prescripteur, irréalisable à l’hôpital, tandis que les associations de patients pointent du doigt des moyens d’authentification qui, selon elles, ne permettent pas de garantir à tous la dispensation complète des traitements dans des délais compatibles avec leur état de santé. Elles demandent de fait le retrait pur et simple du dispositif.
Les échanges se poursuivent. « Nous sommes maintenant proches d’un consensus », a annoncé Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), lors de la soirée de lancement de son Tour de France sur la convention pharmaceutique, le 3 octobre à Paris.
Invité d’honneur de cette soirée, Thomas Fatôme, directeur de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam), a confirmé que le dispositif sera fin prêt pour la mi-octobre et qu’il devra « s’inscrire dans la pratique quotidienne des pharmaciens et garantir la continuité des soins au patient. » Consciant qu’avoir des échanges avec un médecin hospitalier et avec un médecin de ville ne relevait pas des mêmes difficultés, « le processus qui sera finalisé devra solliciter de façon raisonnable le pharmacien », a-t-il rassuré, ajoutant que les officinaux pourront compter sur l’appui du service médical et du réseau des pharmaciens conseil de l’Assurance maladie, ainsi que sur une grille actualisée d’identification des ordonnances falsifiées en circulation.
Cependant, « les fraudeurs iront toujours plus vite pour émettre des fausses ordonnances que les mises à jour de la grille, c’est pourquoi les échanges confraternels avec un pharmacien conseil de l’Assurance maladie constituent un moyen essentiel de vérification de l’authenticité des ordonnances », martèle Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).
Expérimentation en Ile-de-France
Une expérimentation d’appel des pharmaciens conseil va être conduite en Ile-de-France, en lien avec l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), avant d’être éventuellement généralisée à tout le territoire national. Néanmoins, Pierre-Olivier Variot invite les pharmaciens des autres régions à contacter le pharmacien conseil de la Sécurité sociale en cas de nécessité. Dans ce cadre de cette expérimentation, « le travail du pharmacien va consister à vérifier que les mentions portées sur les ordonnances, notamment de médicaments à prescription restreinte, sont conformes à la réglementation, mais il faudrait aussi qu’il puisse avoir accès à certains documents comme par exemple les comptes rendus d’hospitalisation. L’AP-HP ne veut toutefois pas les diffuser pour des raisons liées à l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) », explique Lucie Bourdy-Dubois, présidente de la commission Métier pharmacien à la FSPF.
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