Comment bénéficier des 20 000 euros du dispositif d’accompagnement des officines en zones fragiles ?

Instauré par l’avenant 1 à la convention nationale des pharmaciens d’officine, ce dispositif vise à éviter la désertification pharmaceutique en soutenant financièrement les officines rurales ou isolées.

Environ un quart des pharmacies françaises sont aujourd’hui les seules de leur commune. Le dispositif s’adresse à celles dont la pérennité est menacée, avec une aide pouvant aller jusqu’à 20 000 € TTC par an, versée pour trois ans maximum, sous réserve d’un bilan annuel.

Cinq critères pour être éligible

Pour prétendre à l’accompagnement financier, l’officine doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

– être située dans un territoire défini par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) au titre des zones fragiles (article L. 5 125-6 et L. 1 434-4 du Code de la santé publique) ;

– être la seule pharmacie de la commune ;

– afficher un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros TTC sur l’année civile précédant la demande ;

– ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour fraude au cours de l’année précédente (par un des titulaires) ;

– déclarer les éventuelles aides publiques déjà perçues, qui seront prises en compte dans l’examen de la demande.

Comment déposer sa demande ?

Le pharmacien titulaire doit adresser sa demande à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement, en fournissant :

– le formulaire d’identification et la déclaration des critères d’éligibilité ;

– le tableau des indicateurs de suivi destiné à la CPAM et à l’ARS ;

– le bilan financier et le compte de résultat de l’année précédente, transmis au plus tard le 1er juin de l’année en cours ;

– le bilan des actions engagées pour améliorer la situation économique (ex : développement de nouvelles missions) ;

– les justificatifs des aides publiques éventuellement perçues.

Par ailleurs, les CPAM prendront directement contact avec les officines identifiées comme éligibles sur la base des cartographies des territoires fragiles établies par les ARS.

Quelle suite après la demande ?

La CPAM, en lien avec l’ARS, analyse la situation financière et les indicateurs transmis pour décider d’un éventuel accompagnement.
Les officines retenues recevront une notification officielle et un projet de contrat tripartite proposé en octobre.

Un suivi annuel obligatoire

Chaque année, la CPAM et l’ARS procèdent au suivi des indicateurs transmis par le pharmacien. À l’issue de ce bilan annuel, le montant de l’aide peut être :

– maintenu ;

– révisé à la hausse (dans la limite du plafond de 20 000 €) ;

– révisé à la baisse ;

– supprimé si les conditions ne sont plus réunies.

Un soutien important pour le maillage officinal

Ce dispositif vise à apporter une bouffée d’oxygène aux officines isolées, confrontées à la désertification médicale et aux fragilités économiques locales. Un levier que les pharmaciens des territoires sous-denses sont invités à activer sans tarder.