Code de déontologie des pharmaciens : où en est-on ?

Quatre ans que le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Cnop) a validé la « nouvelle » version du code de déontologie. Le texte qui intègre la montée en puissance de l’interprofessionnalité, le développement des nouvelles missions et l’encadrement de la communication n’a toujours pas été validé par le ministère de la Santé. Il s’agit pourtant là de fixer les règles et devoirs qui guident le pharmacien dans l’exercice de sa profession au service des patients, ainsi que dans ses rapports avec les autres pharmaciens et les tiers.

Code de déontologie : de longs chapitres

La préparation du code de déontologie fait partie des missions historiques dévolues au Cnop. Elle nécessite un certain nombre d’échanges et d’avis, imposés par la procédure administrative, avant l’adoption par décret en Conseil d’État (article L. 4235-1 du Code de la santé publique). Si la préparation du premier code de déontologie des pharmaciens fut relativement rapide – quatre années seulement ont été nécessaires au Cnop pour le rédiger (décret n° 53-591 du 25 juin 1953) –, la première révision fut nettement plus laborieuse. Entamé en 1968, le travail de refonte n’a permis d’aboutir à l’adoption d’une nouvelle version qu’en 1995 (décret n° 95-284 du 14 mars 1995).

C’est en 2016 que commencent de nouveaux travaux destinés à faire émerger une version réactualisée. La réforme souffre cependant des difficultés conjoncturelles liées à l’instabilité ministérielle inédite et aux différentes navettes nécessaires entre l’Ordre et l’Administration. Une première série de projets est élaborée en 2018, nourrie par une large consultation de la profession. Tous les pharmaciens inscrits aux différents tableaux, les étudiants et les internes sont invités à répondre à un questionnaire en ligne. Ces retours mettent en évidence la nécessité d’un code mieux adapté aux nouvelles missions cliniques et à l’exercice coordonné.

Un accouchement difficile

L’élaboration du nouveau projet prend réellement forme en septembre 2020, en tenant compte des travaux de refonte des codes des autres professionnels de santé ainsi que de l’étude du Conseil d’État du 21 juin 2018 sur la communication des professionnels de santé*. Le Cnop valide définitivement la nouvelle version le 4 octobre 2021.

L’adoption du projet en Conseil d’État se heurte cependant à plusieurs obstacles : instabilité ministérielle (huit ministres de la Santé entre 2020 et 2025), dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, surcharge des services administratifs et nécessité d’une harmonisation avec les réformes menées dans d’autres professions réglementées.

Sur la pile

En mars 2025, le projet est enfin soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence, conformément à l’article L. 462-2-1 du Code de commerce. Cette instance avait déjà exprimé des réserves en 2017 concernant certaines dispositions relatives à la publicité. Mais, depuis mars, plus de nouvelles… Dans cette situation, le Cnop n’a pas d’autre choix que de patienter. Il ne pourra retransmettre le projet modifié, ou finalisé, au ministre de la Santé – conformément aux règles générales d’élaboration des décrets, notamment issues de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 du Conseil d’État, et de la circulaire du Premier ministre sur la préparation des projets de décret – qu’après publication de l’avis de l’Autorité de la concurrence. La déontologie ne semble décidément pas faire partie des priorités actuelles de l’administration et du gouvernement…

* « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité », conseil-etat.fr.

Par la Pre Cécile Le Gal Fontès, de l’Association des enseignants de droit et économie pharmaceutiques (AEDEP)