Médicaments vétérinaires et vente en ligne : ce que change le nouveau décret

Publié au Journal officiel du 7 septembre 2025, le texte est rentré en vigueur le 9 septembre 2025. Il formule les règles du jeu pour la vente en ligne de médicaments vétérinaires : personnes pouvant exercer cette activité, règles techniques applicables aux sites et contrôle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Avec ce texte, la France transpose les dispositions du règlement européen (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires et établit un cadre pour permettre l’accès facilité à certains médicaments tout en garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité des produits. Un arrêté technique viendra compléter ce dispositif.

En plus des vétérinaires et entreprises spécialisées, le décret autorise les pharmaciens à vendre sur leur site internet les médicaments vétérinaires non soumis à prescription, sans restrictions liés aux animaux qu’ils suivent.

Une nouvelle autorité de contrôle

L’autorité compétente dans les médicaments vétérinaire est l’Anses. Une déclaration préalable doit être faite auprès du directeur général de l’Agence, qui enregistre et publie la liste des sites autorisés. Un récépissé officiel est délivre sous 7 jours.

Ensuite, les pharmaciens doivent informer et transmettre ce récépissé de déclaration à l’agence régionale de santé compétente et au Conseil l’ordre des pharmaciens.

En cas de modification ou de fermeture du site, les mêmes organismes doivent être informés dans un délai maximum de sept jours.

Médicaments accessibles en e-commerce

Seuls les médicaments vétérinaires non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne, à condition que les produits disposent d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un enregistrement. Cela inclut par exemple :

• des antiparasitaires internes destinés aux animaux de compagnie non soumis à prescription ou encore,
• des produits d’hygiène et de soins courants (comme des solutions auriculaires, des shampoings dermatologiques antiparasitaires ou antiseptiques). 

À noter que les antiparasitaires externes, qui bénéficient de la dérogation prévue par l’article L.5143-2a du Code de la santé publique, et qui sont commercialisés par exemple sur des sites de jardinerie ou d’animaleries, peuvent toujours être librement vendus en ligne aux particuliers.

Par conséquent, sont exclus de la vente en ligne : les antibiotiques (toutes classes), les anti-inflammatoires (AINS et corticoïdes), les vaccins, les anesthésiques et sédatifs, les médicaments hormonaux (reproduction, induction de chaleurs, etc.)

Une traçabilité demandée

Chaque médicament vendu doit pouvoir être suivi depuis sa fabrication jusqu’à son achat. La sécurisation des transactions permet de limiter les risques de contrefaçon ou d’importation illégale.

Aussi, la chaîne de qualité pharmaceutique doit être respectée, y compris pendant le transport.

Des règles strictes pour les plateformes

Les sites doivent se conformer à plusieurs exigences :

• distinguer clairement les médicaments vétérinaires des autres produits, et respecter les bonnes pratiques officinales ;
• mentionner les coordonnées de l’Anses, et contenir un lien hypertexte vers le site internet de l’agence. Sur chaque page du site, un logo défini par arrêté doit être affiché.

Par Michaella Moradel et Ophélie Milert