Baisse de l’honoraire pour ordonnance complexe : la FSPF perd la première partie devant le Conseil d’Etat

Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), avait déclaré mi-septembre être « prêt à tout » pour faire annuler l’avenant n°19 à la convention pharmaceutique au motif d’une atteinte au principe d’égalité devant la loi. Dans une décision rendue le 30 septembre, le Conseil d’Etat a rejeté la requête.

La FSPF n'était pas signataire de cet avenant qui entérine une baisse des honoraires pour ordonnances complexes (soit une perte de 60 M€ pour le réseau officinal) au titre du rééquilibrage économique de la rémunération des pharmaciens. Pour attaquer ce texte auprès du Conseil d’Etat, le président de la FSPF a été mandaté par son conseil d’administration pour poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’égalité de traitement entre les professionnels de santé. En effet, à l’inverse d’autres professions de santé, ce syndicat ne peut pas user de son droit d’opposition de syndicat majoritaire, un droit qu’il aurait pu faire valoir à l’encontre de l’avenant 19 sur la baisse des honoraires complexes (HC). Pour la bonne raison qu’il ne figure pas dans l’article L162-16-1 régissant les rapports et conventions entre les organismes d’assurance maladie et les pharmaciens titulaires d’officine.

Ce traitement différencié par profession de santé ne semble pas émouvoir le Conseil d’Etat estimant que « le principe d’égalité n’implique pas que la conclusion de ces conventions soit soumise à des règles de procédure identiques ». En conséquence, la privation d’un droit d’opposition de syndicat majoritaire à une convention ou à ses avenants n’est pas, selon cette haute juridiction, de nature à porter atteinte au principe d’égalité et donc à renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par la FSPF.

Philippe Besset ne rend pas les armes pour autant car il y a une deuxième bataille judiciaire à livrer. « En réplique à nos mémoires du 9 juillet et du 17 septembre, le ministre de la Santé a rappelé que les conventions se font de gré à gré et qu’elles sont applicables aux parties signataires au moment de leur publication au Journal officiel, en l’occurrence le 4 février dernier pour l’avenant 19. Celui-ci ayant été mis en œuvre dès le 1er janvier, il n’aurait dû être applicable à cette date qu’aux pharmacies adhérentes du syndicat signataire, et seulement à compter du 4 février pour les autres pharmacies qui doivent donc être remboursées des baisses d’honoraires HC sur cette période », explique-t-il.