Aide aux territoires fragiles : les officines isolées ont jusqu’au 15 octobre pour candidater

Ce dispositif résulte de l’avenant n°1 à la convention nationale pharmaceutique, signé par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Pensé comme un levier pour endiguer la désertification officinale et sécuriser l’accès aux soins, il vise directement les structures les plus fragiles, situées dans des communes isolées ou sous-dotées en médecins.

Le montant de l’aide peut atteindre 20 000 euros par an, avec un plafonnement en cas de cumul avec d’autres financements publics (fonds d’intervention régionale, aides locales, etc.).

Les critères incontournables

Pour être retenue, l’officine doit répondre à plusieurs conditions strictes :

– se trouver dans un territoire classé « fragile » par l’ARS et situé en zone sous-dense en médecins (consultable via CartoSanté ou la liste officielle des communes) ;

– être la seule pharmacie de la commune ;

– avoir déclaré à l’ARS un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros TTC l’année civile précédente ;

– ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour fraude au cours de l’année antérieure ;

– intégrer dans le dossier le détail des aides publiques éventuellement déjà perçues.

Attention : dans le cas d’une officine exploitée par plusieurs titulaires, la condamnation d’un seul pharmacien suffit à rendre le dossier inéligible.

Le dossier à transmettre à la CPAM

La demande doit parvenir à la CPAM avant le 15 octobre, accompagnée :

– d’un formulaire d’identification et d’éligibilité dûment rempli ;

– du tableau des indicateurs de suivi transmis par la CPAM et l’ARS ;

– du bilan financier et le compte de résultats couvrant la période du 1er janvier N-1 au 1er juillet N ;

– du rapport sur les actions entreprises pour améliorer la situation économique, en particulier par le développement de nouvelles missions ;

– des justificatifs des aides publiques éventuellement perçues.

Des régions encore dans le flou

Si la FSPF salue la concrétisation de cette aide conventionnelle, elle dénonce néanmoins un retard préoccupant : dans cinq régions (Île-de-France, Guadeloupe, La Réunion, Martinique et Mayotte), les ARS n’ont toujours pas publié les arrêtés fixant la cartographie des territoires fragiles.

Pour mémoire, une instruction ministérielle datée du 1er août 2024 imposait aux ARS de publier ces arrêtés avant le 14 février 2025. Ce retard prive les officines concernées de la possibilité de déposer leur dossier dans les délais impartis.

La FSPF a donc saisi le ministère de la Santé et engagé des discussions avec la CNAM afin d’obtenir un report de la date butoir pour ces cinq régions.

Où trouver l’information ?

Les pharmaciens peuvent consulter :

– le site de l’Assurance maladie (« Comment bénéficier du dispositif d’accompagnement financier des officines en territoire fragile ? ») ;

– la plateforme CartoSanté ;

– le point d’information en ligne consacré aux territoires fragiles.