Les pharmaciens diplômés hors UE se voient imposer un parcours de consolidation des compétences

Publié au Journal officiel du 29 mai 2025, le décret n° 2025-467 réforme en profondeur l’accès à l’exercice pour les pharmaciens, médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (UE). Dès le 30 mai 2025, les pharmaciens diplômés dans un État non-membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances (EVC), devront effectuer un parcours de consolidation des compétences à temps plein. Ce stage de deux ans, qui concerne aussi les candidats en biologie médicale, s’effectuera au sein d’un établissement de santé (public, privé ou médico-social) agréé par les agences régionales de santé (ARS), selon des modalités fixées par arrêté ministériel.

Inscription universitaire obligatoire dans une UFR de pharmacie

Nouveauté majeure : l’inscription universitaire devient obligatoire. Les pharmaciens stagiaires devront être inscrits dans une unité de formation et de recherche (UFR) de pharmacie ou une composante universitaire équivalente de leur lieu d’affectation. Ce rattachement formel, précisé dans le décret, encadre également les éventuelles formations théoriques complémentaires.

Une validation anticipée possible après six mois

Le décret introduit la possibilité d’une autorisation d’exercice anticipée. À partir de six mois de stage, le pharmacien peut solliciter une validation anticipée sur la base d’un rapport d’évaluation favorable, cosigné par le tuteur et le président de la commission médicale d’établissement. Cette demande est examinée par une commission régionale de coordination, qui, en cas d’avis positif, autorise le dépôt du dossier devant la commission nationale d’autorisation d’exercice.

Une procédure harmonisée avec les autres professions de santé

Le dispositif mis en place pour les pharmaciens s’inscrit dans une réforme plus large qui concerne également les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes diplômés hors UE. Pour l’ensemble de ces professions, le parcours de consolidation devient une étape obligatoire, avec les mêmes exigences d’affectation, d’inscription universitaire et de supervision pédagogique.

Les textes prévoient aussi un mécanisme de suspension du parcours, en cas de danger grave pour les patients ou d’inaptitude constatée. La suspension peut durer six mois et entraîne, si elle est confirmée, la perte du bénéfice des EVC réussies et la fin du processus d’accès à l’exercice.

Dépôt en ligne et traduction obligatoire des pièces

Autre changement notable : les candidatures devront désormais être déposées via une plateforme électronique nationale. Les pièces justificatives devront être fournies en français ou traduites par un traducteur agréé, ou certifiées par les autorités consulaires françaises pour les candidats résidant à l’étranger.

Les commissions régionales et interrégionales d’autorisation d’exercice sont également redéfinies. Elles siégeront en configuration nationale, pour garantir une harmonisation des pratiques, notamment dans les départements et territoires d’Outre-mer.

Un régime spécifique maintenu en Outre-mer

Pour les professionnels exerçant dans les Dom-Com, le décret prolonge et adapte le régime dérogatoire instauré par le décret du 31 mars 2020. Les praticiens bénéficiant d’une autorisation provisoire pourront désormais être recrutés sous contrat public sans limite de durée dans un même établissement, supprimant la contrainte des deux années auparavant imposée.

Une réponse partielle aux tensions de démographie médicale

Ce nouveau cadre réglementaire vise à sécuriser l’intégration des professionnels de santé formés hors UE tout en répondant aux difficultés d’accès aux soins dans certains territoires. Le dispositif devrait permettre un déploiement plus rapide de professionnels compétents dans les zones sous-dotées, sans pour autant relâcher les exigences de qualification.

Reste à évaluer si ce mécanisme, plus exigeant mais mieux structuré, parviendra à fluidifier les parcours des professionnels concernés, tout en réduisant les délais d’accès à l’exercice effectif en officine ou à l’hôpital.