Régulation de l’installation des médecins : les associations appellent à voter le projet de loi 

Acte II pour la proposition de loi transpartisane portée par Guillaume Garot. Le mardi 6 mai a marqué la reprise des débats à l’Assemblée nationale autour de la régulation de l’installation des médecins dans les territoires sous-dotés. Le texte, qui avait déjà été partiellement adopté le 2 avril, revient dans l’hémicycle dans un contexte tendu, entre mobilisation des syndicats médicaux et contre-propositions gouvernementales.

Une régulation attaquée, pourtant adoptée

L’article 1er du texte, qui prévoit une régulation de l’installation dans un peu plus de 10 % du territoire, a déjà été voté. Il s’agit du cœur symbolique de la PPL Garot. Cette disposition, aussitôt votée, aussitôt contestée, a déclenché une vague de protestation des syndicats de médecins libéraux et des étudiants en médecine, avec à la clé plusieurs appels à la grève.

Une réaction jugée « disproportionnée et incompréhensible » par les associations d’usagers du système de santé, et notamment France Assos Santé, à la lumière des inégalités d’accès aux soins. Elles rappellent que près de 7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant en France et que 45 % des patients ont déjà renoncé à des soins, selon une enquête UFC-Que Choisir publiée en 2024.

Une contre-proposition du gouvernement… partielle

En parallèle, le gouvernement a présenté fin avril son propre plan pour lutter contre les déserts médicaux, écartant toute régulation à l’installation. À la place, il défend une « mission de solidarité obligatoire », imaginée par François Bayrou, consistant à imposer un à deux jours par mois de consultation en zones sous-dotées, avec compensations financières.

Si les associations d’usagers saluent cette initiative, elles refusent qu’elle vienne se substituer à la régulation prévue par la PPL Garot. « Il ne s’agit pas d’opposer les deux approches, mais de les articuler. Ce sont des réponses complémentaires, et non concurrentes, à une situation qui exige des solutions structurelles », expliquent-elles.

Aller au bout de la loi Garot

Au-delà de l’article 1er, les autres dispositions du texte Garot doivent désormais être débattues. Pour les associations, elles sont tout aussi déterminantes :

– supprimer la majoration tarifaire appliquée aux patients sans médecin traitant (article 2) ;

– garantir une première année de médecine dans chaque département (article 3) ;

– rétablir l’obligation de participation à la permanence des soins pour tous les médecins (article 4).

Autant de mesures qui visent à réduire les inégalités territoriales, faciliter la formation en proximité, et renforcer la responsabilité collective de la profession médicale.

Pour un pacte de transformation du système de santé

Les associations ne s’arrêtent pas à cette proposition de loi. Elles appellent dès à présent à un vaste dialogue interprofessionnel, associant les soignants, les patients, les élus et les financeurs, pour construire une stratégie de transformation durable.

Plusieurs pistes sont d’ores et déjà identifiées :

– une meilleure répartition de l’internat et de la formation médicale, au-delà de la seule première année ;

– le déploiement massif des équipes coordonnées de soins : maisons de santé, CPTS, centres de santé ;

– la poursuite du partage de compétences, en s’appuyant sur les réformes concernant les infirmiers de pratique avancée (IPA) ;

– une offre de soins de secteur 1 mieux répartie, sans dépassement d’honoraires.

« Ce n’est pas une fin, mais un point de départ »

En appelant à l’adoption de la PPL Garot dans son intégralité, les associations d’usagers rappellent que l’enjeu dépasse les querelles corporatistes. « Le système actuel ne répond plus aux besoins. Il faut agir maintenant pour bâtir un système de santé équitable, efficace et soutenable. » Le vote de la loi Garot, s’il a lieu, ne constituera pas une fin en soi. Mais il pourrait être le point de départ d’une réforme plus ambitieuse. Les associations sont prêtes à s’asseoir à la table des discussions. Reste à savoir qui les y rejoindra.