Les Dreets, nouvelles interlocutrices des salariés

Les sigles changent, les missions restent. Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, un décret fusionne, à compter du 1^er avril 2021, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, pour devenir des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Les services d’inspection du travail seront placés sous leur autorité. Elles veilleront également au bon fonctionnement des marchés, à la sauvegarde des entreprises, à la coordination des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle. Elles s’occuperont de la politique de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques, notamment pour l’application des dispositions du Code du travail relatives aux licenciements économiques avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et aux ruptures conventionnelles collectives, du développement de l’apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen.

Elles seront épaulées au niveau départemental par de nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (Deets-PP).

En Ile-de-France, la Dreets s’appuiera sur une organisation spécifique, avec notamment une direction régionale et interdépartementale et des unités de contrôle interdépartementales et infradépartementales.

LES DEMANDES À ADRESSER

Les Dreets seront donc le nouvel interlocuteur des employeurs dans les cas où interviennent actuellement les Direccte. Ainsi, à partir du 1^er avril prochain, c’est à cette autorité administrative que devront être adressées notamment les demandes d’homologation ou de validation des PSE, d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail et de validation des accords de rupture conventionnelle collective. C’est également elles qui pourront, sur rapport de l’inspecteur du travail, mettre en demeure l’employeur de prendre toute mesure pour faire cesser une situation de danger.