Droit des sociétés - page 22

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Déclaration de succession tardive : quelles conséquences ?
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Déclaration de succession tardive : quelles conséquences ?
La facturation de prestations par des SPF-PL à des SEL filles
Droit des sociétés

La facturation de prestations par des SPF-PL à des SEL filles

Les jurisprudences semblent condamner le recours aux conventions de prestation de services à des fins d’optimisation fiscale. En pratique, où se situe la ligne jaune ?
Zones de revitalisation rurale et allègements fiscaux
Droit des sociétés

Zones de revitalisation rurale et allègements fiscaux
Les mesures de soutien aux employeurs évoluent
Droit des sociétés

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Société : avez-vous déclaré tous les bénéficiaires ?
Droit des sociétés

Société : avez-vous déclaré tous les bénéficiaires ?
L’apport personnel peut s’enrichir d’un nouveau don familial
Droit des sociétés

L’apport personnel peut s’enrichir d’un nouveau don familial

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 précise que, jusqu’au 30 juin 2021, les parents peuvent chacun faire une donation de 100 000 € en espèces, en franchise de droits, au profit d’un proche (descendant, neveu ou nièce).
Véhicule propre : c’est le moment de se lancer
Droit des sociétés

Véhicule propre : c’est le moment de se lancer

L’aide à l’achat de véhicule propre, dans le cadre du plan de relance de l’économie, vise à favoriser la transition écologique. La mesure s’articule autour du bonus écologique et de la prime à la conversion, les deux étant ouverts à la fois aux particuliers et aux entreprises.
« Je suis administrateur d’une coopérative de pharmaciens »
Droit des sociétés

« Je suis administrateur d’une coopérative de pharmaciens »

Difficile pour un pharmacien de mener sa barque sans disposer d’indicateurs de terrain, ce que peut fournir un organisme concentrateur technique. Au service de ses confrères, Eric Vals, titulaire en proche banlieue parisienne, est administrateur de la coopérative Ospharm.
Transmission : incidence de la suspension des délais d’engagement pendant le Covid-19
Droit des sociétés

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Impôts remboursés ou prélevés : ce qui vous attend
Droit des sociétés

Impôts remboursés ou prélevés : ce qui vous attend

En septembre, les contribuables vont être confrontés soit à régler un reliquat d’impôt pour 2019, soit à un remboursement du trop versé, à la suite de leur déclaration de revenus 2020.
Baptême du feu pour Pharmequity
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Baptême du feu pour Pharmequity

Pharmequity, première plateforme de financement participatif équitable réservée aux pharmaciens, a officiellement été lancée le 2 juillet. Elle vient enrichir l’arsenal des dispositifs d’aides à l’installation.
Conserver sa voiture peut conduire à l’interdiction de gérer
Droit des sociétés

Conserver sa voiture peut conduire à l’interdiction de gérer

Un dirigeant de société peut être poursuivi à titre personnel et faire l’objet d’une interdiction d’exercer un mandat social pour ne pas avoir remis en cause le contrat de location de sa voiture de fonction.
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