L’apport personnel peut s’enrichir d’un nouveau don familial

Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et de faciliter leur financement, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel du 31 juillet, a remis en selle l’exonération temporaire des droits de mutation pour les dons familiaux en espèces réalisés pour une création d’entreprise. Cette exonération avait pris fin le 31 décembre 2010. Les aménagements de 2020 sont encore plus intéressants avec une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces. Ces sommes doivent être affectées dans les 3 mois à la souscription au capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne. Le siège de l’entreprise doit se trouver dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. Elle ne doit pas être cotée en Bourse et son activité est exclusivement industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Cet allègement de la fiscalité ne s’applique que si l’entreprise exerce son activité depuis moins de 5 ans, qu’elle n’est pas issue d’une concentration et qu’elle n’a pas encore distribué de bénéfices. Ce don en argent consenti à un enfant, à un petit enfant ou à un arrière-petit-enfant n’est enfin possible qu’à la condition que la somme donnée soit affectée par le donataire à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société – en pharmacie : société à responsabilité limitée (SARL), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), société d’exercice libéral en commandite par actions (Selca), société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas), société en nom collectif (SNC) soumise sur option à l’impôt sur les sociétés (IS), etc. – dans laquelle il doit exercer son activité professionnelle principale pendant une durée minimale de 3 ans ou, si la société est soumise à l’IS, exercer personnellement des fonctions de direction.

200 000 € de dons parentaux

Ce nouveau cas d’exonération s’applique à chacun des parents, de sorte qu’un enfant pourrait bénéficier d’une donation de 200 000 €, sans fiscalité, grâce à un don de la part de son père et à un autre provenant de sa mère, pour financer son projet d’installation. En revanche, si plusieurs dons sont faits par le même donateur, leur montant global ne devra pas excéder 100 000 €. Un même enfant peut recevoir en franchise de droits de ses deux parents et de ses deux grands-parents des dons pour un montant cumulé de 400 000 €. Toutefois, dans ce cas, les donateurs (parents et grands-parents) ne pourront pas bénéficier de l’exonération pour d’autres dons à leurs autres enfants ou petits-enfants. Bien que la loi n’apporte aucune précision à ce sujet, la présente exonération de droits se cumule avec celle applicable de façon pérenne aux dons familiaux en espèces (dans la limite de 31 865 €) prévue à l’article 790 G du Code général des impôts (sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou mineur émancipé). Par ailleurs, l’avantage fiscal s’ajoute aux abattements actuellement disponibles de 100 000 € (tous les 15 ans) sur les donations entre parents et enfants et peut se combiner à la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME (réduction d’impôt « Madelin »). Concernant les obligations déclaratives, la donation peut être réalisée par acte notarié ou sous seing privé. En l’absence d’acte, les dons doivent faire l’objet d’une déclaration de dons manuels sur le formulaire n° 2735.