Société : avez-vous déclaré tous les bénéficiaires ?

Le droit des sociétés impose à celles non cotées d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et de les déclarer au Registre national du commerce et des sociétés (RNCF), obligation à laquelle doivent se soumettre également les sociétés unipersonnelles. Les bénéficiaires à déclarer sont les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la personne morale ou l’entité. Ces informations doivent être transmises, au moment de l’immatriculation de la société au RNCF, au greffe du tribunal de commerce. De même, la société doit déclarer, dans les 30 jours, tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations précédemment fournies au greffe, si les modalités du contrôle exercé sur la société sont modifiées de manière substantielle. Par exemple : le passage d’un statut de minoritaire à majoritaire ou inversement, l’acquisition ou la perte de la minorité de blocage.

RAPPEL

L’absence de déclaration des bénéficiaires d’une société expose le contrevenant à des sanctions pénales : six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (37 500 € pour une personne morale).