Zones de revitalisation rurale et allègements fiscaux

Les officines situées en zones de revitalisation rurale (ZRR) et reprises jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations, principalement en matière d’imposition des bénéfices pendant 60 mois. « Il n’est pas certain que ce dispositif soit reconduit au-delà de 2021 et, si c’était le cas, que la cartographie des communes bénéficiaires soit la même », met en garde Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA.

Les conditions à remplir sont a priori assez claires : l’effectif salarié doit notamment être de moins de 11 et, pour les exerçants en société, 50 % du capital maximum peut être détenu par d’autres sociétés.

Par ailleurs, l’Administration, dans ses commentaires publiés le 6 juillet 2016, admet que la reprise d’une activité préexistante, caractérisée par l’acquisition de plus de 50 % des titres d’une société, puisse bénéficier du dispositif. Autrement dit, « l’exonération ne pouvait s’appliquer que si, à l’issue de l’opération de reprise, le cédant, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité [Pacs], détenaient ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société », précise Olivier Delétoille, ajoutant que « dans ces conditions, il n’était pas possible de bénéficier du dispositif à la suite d’une vente dite à soi-même ».

Démonstration d’intention

Mais, comme cela a été confirmé au travers de plusieurs rescrits, dans le cadre d’une reprise, une société d’exercice libérale (SEL) dont le ou les titulaires perdraient la majorité du capital au profit d’un ou plusieurs nouveaux associés cotitulaires peut en bénéficier. Par exemple, si deux titulaires cèdent la majorité de leurs titres à un jeune titulaire, et que la répartition du capital à l’issue de l’opération est respectivement de 24,99 % pour chacun des deux anciens et de 50,02 % pour le jeune, le dispositif s’applique.

Le Conseil d’Etat va même plus loin en ayant jugé récemment « que cette reprise s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Ainsi, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d’une structure juridique nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d’une société ». A la lumière de ce jugement, « pour bénéficier des avantages de la ZRR, il conviendra juste de démontrer que l’intention des parties est d’assurer la transmission de l’entreprise avec la volonté non équivoque de maintenir sa pérennité », conclut Olivier Delétoille.