Transmission : incidence de la suspension des délais d’engagement pendant le Covid-19

L’administration admet que les délais dans lesquels doivent être respectés des obligations ou des engagements reposant sur le cessionnaire d’un bien ou d’un titre pour profiter d’avantages fiscaux bénéficient de la règle de suspension prévue par l’ordonnance du 25 mars 2020. Ces délais d’engagement, s’ils étaient en cours au 12 mars 2020, ont été suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus. Ceux qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 23 juin ont été décalés au 24 juin.

Ces dispositions concernent, dans le cadre d’un pacte « Dutreil » (transmission familiale), l’attestation de la société certifiant que les conditions d’application du pacte ont été respectées jusqu’à leur terme, un document à fournir dans les 3 mois à compter de la demande de l’administration ou du terme de l’engagement individuel de conservation des titres pris par les héritiers ou donataires. Elles visent aussi, lors d’apport-cession de titres de société d’exercice libéral (SEL) à une société de participation financière de professions libérales (SPF-PL), l’engagement pris par la société cédante de réinvestir au moins 50 % du produit de cession des titres apportés dans les 24 mois suivant la cession, pour que le contribuable continue à bénéficier du maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport.