Violences contre les soignants : la nouvelle loi protège aussi les officinaux

Insultes, menaces, agressions physiques : les violences visant les professionnels de santé se sont banalisées. En moyenne, près de 20 000 signalements sont enregistrés chaque année, tous secteurs confondus. Le phénomène n’épargne ni les hôpitaux, ni les structures de ville, ni les officines. Face à cette escalade, un plan national pour la sécurité des professionnels de santé avait été présenté dès 2023. La loi du 9 juillet 2025, publiée au Journal officiel le lendemain, vient en traduire le volet pénal.

Elle avait été interrompue en 2024 par la dissolution de l’Assemblée nationale, avant d’être enrichie par les parlementaires. Son ambition : protéger tous les professionnels exerçant dans les lieux de soins, qu’ils soient soignants ou non-soignants.

Pharmacies, laboratoires, PSAD : un périmètre élargi

Jusqu’ici, le code pénal prévoyait des peines aggravées pour les violences commises contre les professionnels de santé « dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions ». La loi étend désormais cette protection à l’ensemble des personnels exerçant dans :

– les hôpitaux, cliniques, EHPAD,

– les cabinets médicaux ou paramédicaux,

– les centres de santé,

– les pharmacies d’officine,

– les laboratoires d’analyses,

– les prestataires de santé à domicile (PSAD).

Concrètement, cela inclut les pharmaciens titulaires et adjoints, les préparateurs, mais aussi les personnels d’accueil, de logistique ou de facturation, souvent exposés. Une agression ayant entraîné une interruption totale de travail (ITT) de plus de 8 jours sera désormais punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En cas d’agression sexuelle dans un cadre professionnel, la peine pourra atteindre 7 ans.

Autre volet : le vol de matériel médical ou paramédical, y compris les tampons professionnels ou ordonnances volées, sera plus sévèrement sanctionné s’il est commis dans une structure de soins ou au préjudice d’un professionnel.

L’outrage reconnu et puni en pharmacie

Jusqu’ici réservé à certains agents exerçant une mission de service public, le délit d’outrage (insultes, propos dégradants) est désormais élargi à tous les professionnels de santé et à leurs collaborateurs, quels que soient leur lieu ou leur mode d’exercice.

En pharmacie, cela signifie qu’un pharmacien ou préparateur insulté à l’officine pourra engager des poursuites pour outrage. L’amende maximale est fixée à 7 500 €. Si les faits ont lieu dans l’enceinte d’un établissement ou au domicile du patient, l’auteur encourt jusqu’à 6 mois de prison.

Facilitation du dépôt de plainte

La loi introduit aussi une avancée majeure pour les victimes : la possibilité de déléguer le dépôt de plainte à leur employeur, avec leur accord écrit. Ce mécanisme vise à lever les freins constatés dans les procédures, par peur de représailles ou épuisement administratif.

Sont concernés :

– les directions d’hôpitaux, de cliniques, de centres de santé et d’EHPAD,

– les titulaires de pharmacies ou laboratoires, pour le compte de leurs salariés,

– les cabinets médicaux et paramédicaux.

Pour les professionnels libéraux non salariés (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens titulaires…), un décret à venir précisera les conditions dans lesquelles les ordres professionnels ou les URPS pourront se substituer à eux pour porter plainte.

Autre assouplissement : les professionnels libéraux qui engagent une procédure pourront désormais déclarer leur adresse professionnelle comme domicile dans la plainte.

Enfin, la loi entérine une décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2024 : les agents publics entendus sous le régime de l’audition libre bénéficieront désormais de la protection fonctionnelle.