Dialogue social : faut-il payer la cotisation à l’UNAPL ?

Les pharmaciens reçoivent actuellement un courrier de relance appelant au versement d’une cotisation de la part de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). Cette cotisation doit financer l’installation, depuis le début de l’année, des commissions paritaires régionales dédiées aux professions libérales (CPR-PL). « Ces CPR-PL regroupent, dans chaque région, les représentants des employeurs libéraux et leurs salariés pour faire vivre un dialogue social externalisé et apporter aux entreprises libérales un appui dans un domaine où la réglementation est complexe et en perpétuelle évolution », indique sur son site internet l’UNAPL. Il s’agit notamment de venir en appui des professions libérales sur les dispositions légales et règlementaires qui leur sont applicables : emploi, formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle, etc.

Pour animer ce dispositif, une cotisation annuelle et obligatoire de 0,04 % de la masse salariale de l’entreprise est prévue, précise encore l’UNAPL, qui fédère 68 organisations syndicales représentatives des professions de santé, du droit, du cadre de vie et des techniques. C’est l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL) qui est chargée de gérer et contrôler cette cotisation.

L’ADSPL indique que la cotisation est en moyenne de 9 euros par salarié et par an. Cette moyenne pour l’ensemble des professions libérales est largement dépassée pour les professions qui comptent plusieurs salariés, comme les pharmacies d’officine, les laboratoires d’analyses médicales ou encore les cabinets d’experts-comptables. De ce fait, les deux syndicats de pharmaciens titulaires, l’USPO et la FSPF, rejettent le fondement de cette cotisation.

« La FSPF adhère à l’UNAPL mais a voté contre, indique Philippe Besset, président du syndicat. Cependant cette cotisation étant obligatoire, elle doit être payée. La procédure en cours ne suspend pas cette obligation. » L’appel à cotisation a en effet été formalisé par l’accord national sur le développement du dialogue social et du paritarisme en 2012, puis étendu par arrêté aux professions libérales. En juillet 2015, l’arrêté est annulé par le Conseil d’Etat, puis modifié par l’UNAPL et à nouveau contesté devant le Conseil d’Etat. « La procédure en cours devrait aboutir à l’automne », précise Gilles Bonnefond, président de l’USPO, qui adhère pour sa part à la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), au même titre que le syndicat médical MG-France ou infirmier SNIIL. Il s’insurge contre ce courrier « non signé et qui ne présente pas les modalités de calcul de la cotisation ». Selon Gilles Bonnefond, le recouvrement de cotisations patronales obligatoires ne peut être effectué que par le Trésor public, les URSSAF, pour le recouvrement des cotisations et charges patronales et par les organismes publics ou parapublics habilités à cet effet. Il estime de plus que l’ADSPL n’est pas en mesure d’exiger la pénalité de 50 euros applicable en cas de non paiement de la cotisation.