Pas sur la même ligne

Déception, incompréhension… Les mots sont faibles. Une lettre, une simple lettre de la France notifiant son intention d’appliquer la réglementation à la Commission européenne et à l’Etat membre concerné, en l’occurrence les Pays-Bas, aurait pourtant suffi. Mais la lettre n’est jamais partie et ce qui ressemble tout bonnement à une inaction du ministère de la Santé en matière de publicité et de vente sur Internet de médicaments est une pilule difficile à avaler. La cour d’appel de Paris a en effet rendu un délibéré défavorable à l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) dans le litige qui l’opposait à la société néerlandaise de pharmacie en ligne Shop Apotheke sur fond de concurrence déloyale. Une histoire qui n’avait donc rien d’anecdotique. Condamnation, appel, conclusions, au bout du compte la Cour de justice de l’Union européenne avait pourtant donné raison à l’exception culturelle française… à condition que l’Etat membre notifie son intention. L’oubli du ministère est-il une simple négligence ou est-ce un acte volontaire ? Si oui, pourquoi ? Va-t-il finalement se décider à notifier ? En attendant, désormais, rien n’empêche a priori une société (étrangère, pas française) de (re) faire de la promotion en ligne ou de distribuer des flyers par milliers. Et de faire ainsi un beau croche-pied au monopole.