Trois mesures du PLFSS concernant les entreprises

La semaine dernière, Le Moniteur détaillait certains points clés du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2008 présenté à Bercy le 24 septembre. Ils concernaient principalement les médicaments et la profession d’officinal (voir « Le Moniteur » n° 2694). Mais le PLFSS 2008 comprend également quelques mesures liées à la gestion des entreprises. Les voici.

– Garder les seniors dans l’entreprise

Anticipant la vaste réforme des régimes de retraite, le PLFSS veut mettre fin aux sorties anticipées du marché du travail. « Il faut laisser travailler ceux qui le souhaitent, comme les seniors », souhaite Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité. Pour cela, le gouvernement va doubler la cotisation patronale des préretraites, qui passera de 24,15 % à 50 %. En outre, les allocations de préretraite seront assujetties à la CSG au taux de 7,5 % pour l’employeur.

Enfin, pour dissuader les mises en retraite d’office, les indemnités versées par les employeurs – jusqu’ici exonérées de charges – seront soumises à une contribution de 25 % dès 2008. Ce taux passera à 50 % en 2009.

– Mieux sanctionner les arrêts maladie fictifs

Depuis 1978, l’employeur peut demander une contre-visite médicale en cas d’arrêt maladie d’un salarié. Si celui-ci n’est pas justifié, il peut alors suspendre le versement de l’indemnisation complémentaire, alors que les indemnités journalières de l’assurance maladie, elles, peuvent continuer. Pour lever ce paradoxe, le PLFSS propose que les contrôles des médecins mandatés par l’employeur conduisent à suspendre systématiquement les versements de l’indemnisation de l’assurance maladie s’il est démontré que cet arrêt n’est pas justifié.

– Disposer d’un congé de maternité plus long

Le PLFSS 2008 souhaite aligner la protection maternité des femmes artisans, commerçantes et exerçant une profession libérale avec celle des salariées du régime général. En effet, afin de limiter le risque de naissances prématurées, le gouvernement prévoit d’allonger de 14 jours la durée de l’indemnisation journalière forfaitaire d’interruption d’activité pour les femmes enceintes.