Transports collectifs et propres : une exonération relevée à 600 €

L’article 128 de la loi du 22 août 2021 a modifié la limite d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de transport en commun. Le montant de l’avantage fiscal et social résultant de ces deux aides est porté à 600 € contre 500 € auparavant. 600 €, c’est aussi le coût de la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme.

Dans la mise à jour du 1^er octobre 2021 du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), l’administration adapte sa doctrine relative au forfait mobilités durables mis en place par le décret du 9 mai 2020. Ce dispositif, créé pour révolutionner le trajet domicile-travail en favorisant les modes de déplacement les plus vertueux sur le plan environnemental (vélo classique ou à assistance électrique, covoiturage, scooter, trottinette, etc.), permet aux entreprises d’accompagner les salariés dans leur transition écologique.

Si l’administration indique qu’une telle prise en charge peut être cumulée avec celle du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélos, elle précise que l’aide au titre du forfait mobilités durables est toutefois exonérée dans la limite de 600 € par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.

Par exemple, si un salarié dépense 700 € par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail, l’employeur a l’obligation de payer 50 % de celui-ci, soit 350 €. Il souhaite également verser à son salarié qui utilise un vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables de 280 € par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 350 € au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est toutefois limitée à 250 € (600 € – 350 €).