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Publié le 7 novembre 2009
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Un décret publié le 28 octobre au Journal officiel renforce la lutte contre la fraude à l’assurance maladie en facilitant le contrôle, par les CPAM, de la condition de résidence des ressortissants du régime général. Ce décret autorise la création par la CNAMTS d’un traitement de données à caractère personnel. Un dispositif qui permettra de transmettre aux caisses primaires la liste des personnes ayant déclaré à la direction générale des finances publiques ne plus résider en France.
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