Sécurité sociale : les mesures injectées dans le projet de loi

Le millésime 2023 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui a été présenté le 26 septembre, est marqué par plusieurs grandes mesures, notamment en matière de prévention. La première concerne directement les pharmaciens qui pourront prescrire des vaccins (article 20) sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). La liste des vaccins que les officinaux seront autorisés à administrer sera élargie, sans plus de précisions. Les sages-femmes et les infirmiers voient également leurs compétences vaccinales élargies. Le PLFSS, présenté par les directeurs de cabinet des ministres de la Santé et de la Prévention, des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, et des Comptes publics, prévoit aussi que des vaccins puissent « être prescrits et administrés » au sein de laboratoires de biologie médicale.

Un statut pour les plateformes de téléconsultation

Le projet de texte entérine la gratuité de la contraception d’urgence pour toutes les femmes (article 19), ainsi que les consultations de prévention à trois périodes clés de la vie : 20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans (article 17). Il prévoit également l’extension des dépistages d’infections sexuellement transmissibles (IST) dans les laboratoires de biologie médicale, sans ordonnance, qui seront intégralement remboursés par l’Assurance maladie pour les jeunes de moins de 26 ans (article 18).

Pour mettre fin au « Far West » des téléconsultations, dixit Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance maladie, le PLFSS va créer un statut pour les plateformes (article 28). Elles devront répondre à un cahier des charges et obtenir un agrément pour que leurs prestations puissent être prises en charge. Cette évolution n’aura « aucun impact sur les pharmaciens », a précisé la directrice de cabinet de François Braun, interrogée par Le Moniteur des pharmacies.

Afin d’améliorer l’accès aux soins, le PLFSS acte la création d’une 4^e année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale, qui doit se dérouler en ambulatoire (article 23). Le gouvernement souhaite aussi « harmoniser les dispositifs d’aide à l’installation » des médecins, notamment dans le cadre conventionnel (article 24). Un cadre conventionnel pour toutes les professions libérales qui devrait être « rénové » via une extension des champs conventionnels sur lesquels peuvent porter les négociations entre professionnels et Assurance maladie (article 22). Pour le pharmacien « dont le métier est en évolution constante », il s’agit « d’adapter le cadre légal de la convention à ces nouveaux enjeux ».

Economies et lutte contre les fraudes

Si l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) s’établit, hors dépenses exceptionnelles liées au Covid-19, à + 3,7 %, l’Ondam de ville ne s’élèvera qu’à + 2,9 %, contre + 4,1 % pour l’Ondam hôpital. Les économies sur les produits de santé vont égaler 900 millions d’euros et celles sur les actes de biologie médicale à 250 M€.

Enfin, la lutte contre les fraudes va s’intensifier : la possibilité de déconventionnement d’urgence d’un professionnel de santé en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels ou de préjudice financier important sera étendue aux pharmaciens d’officine, aux distributeurs de matériel médical et aux transporteurs sanitaires et taxis conventionnés (article 42). De plus, « les barèmes de pénalités financières applicables […] en cas de fraude seront rehaussés pour rendre la sanction plus dissuasive à l’égard des professionnels de santé à fort volume d’activité ». Le gouvernement table aussi sur le déploiement de la prescription électronique à partir de 2024 : elle « constituera un facteur majeur de sécurisation des procédures, en particulier dans la prévention des fausses ordonnances ou faux certificats (via un QR Code), mais aussi dans le contrôle de la facturation des offreurs de soins et prestataires de services ».