Sécurité sociale : la Cour des comptes prescrit la e-prescription

Comme chaque année, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Son constat ? Le déficit lié à l’épidémie de Covid-19 en 2020 (-39,7 milliards d’euros) et en 2021 (- 34,8 Md€ de déficit prévisionnel) et dans les prochaines années doivent inciter au retour à l’équilibre des comptes. Pour y parvenir, la Cour des comptes préconise donc de « relancer et accélérer les chantiers de réforme et d’amélioration de la gestion », « ralentis » par la crise sanitaire.

Pour l’institution, 4 axes sont prioritaires : accélérer l’adaptation des modes de financement des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux ; faire aboutir la dématérialisation des prescriptions médicales ; moderniser le dispositif de reconnaissance et de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ; améliorer l’efficience de deux allocations de solidarité : le minimum vieillesse et l’allocation de rentrée scolaire.

La Cour des comptes consacre tout un chapitre à la dématérialisation des prescriptions, en particulier de médicaments et dispositifs médicaux. Pour l’institution, « la prescription dématérialisée de médicaments pourrait favoriser une prescription accrue de médicaments génériques, alors que le développement de l’usage des génériques en France est moindre que dans d’autres pays européens » et permettrait « des gains de productivité pour l’assurance maladie et les professionnels de santé ». Or la France est très en retard dans ce domaine par rapport au Royaume-Uni, à la Belgique, à l’Espagne ou à l’Italie. Alors qu’en France le chantier a démarré il y a une dizaine d’années,  l’e-prescription est toujours en phase d’expérimentation depuis juillet 2019 en Maine-et-Loire, Saône-et-Loire et Val-de-Marne, avec 68 médecins et 54 pharmaciens.

Afin d’accélérer ce chantier, la Cour recommande :

– d’étendre le champ de l’obligation de dématérialisation des prescriptions, à tous les actes, biens et produits de santé prescrits et effectués ou dispensés par l’ensemble des acteurs du système de santé en ville et à l’hôpital ;

– d’adopter des références non commerciales pour la prescription dématérialisée des médicaments et des dispositifs médicaux ;

– de garantir le raccordement des systèmes d’information hospitaliers aux services de prescription dématérialisée mis en place par l’assurance maladie et une authentification individuelle effective des professionnels prescripteurs à l’hôpital.