Scandales médicamenteux : action de groupe possible

Le décret du 26 septembre 2016 publié au Journal officiel du 27 septembre 2016, permet aux associations d’usagers du système de santé de mettre en œuvre une action de groupe dans ce domaine. Elle sera applicable à partir du 28 septembre 2016.

Ainsi par exemple, une association de victime d’un produit de santé pourra saisir la justice au nom de ses membres pour obtenir la réparation du préjudice subi par chacun d’entre eux. La responsabilité éventuelle sera jugée en une seule fois, alors qu’aujourd’hui plusieurs procès sont nécessaires. Les frais de justice seront payés par l’association.

Maitre Charles Joseph Oudin, avocat de l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (APESAC), a annoncé qu’il allait déposé une action de groupe contre Sanofi pour les victimes des médicaments à base de valproate dans les prochains jours.