Sanctions disciplinaires : les pharmaciens de plus en plus visés par des plaintes de patients

Lors de la 31^e Journée de l’Ordre, Martine Denis-Linton, conseiller d’Etat et président de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), a fait le point sur la jurisprudence ordinale. En 2017, le nombre de plaintes auprès des conseils régionaux et centraux a augmenté de 23,7 % par rapport à 2016 (381 plaintes en 2017 contre 308 en 2016). C’est la section A (titulaires d’officine) qui enregistre la quasi-totalité des plaintes (327). Autre fait important : 22,1 % des plaignants sont des particuliers contre 18 % l’année précédente. Martine Denis-Linton a également souligné qu’il y a avait eu 183 procédures de conciliation qui ont abouti de façon favorable dans 31,7 % des cas. Elle a d’ailleurs souligné que nombre de plaignants ne se rendaient pas aux réunions de conciliation. Ce qui conduit alors à la transmission de la plainte au président de la chambre de discipline de première instance.

La typologie des fautes disciplinaires de 2016 à juillet 2018 montre que celles relatives à la publicité des officines est en très nette progression. Il s’agit notamment de publication d’articles dans un journal, d’encarts publicitaires dans les Pages jaunes ou de reportages télévisés. Vient ensuite la publicité des produits vendus en officines et des prestations de laboratoires (annonces de « prix les plus bas » en vitrine, courriels d’offres de remises et de promotions, programmes de fidélisation, distribution gratuite d’autotests VIH, de préservatifs, de bonbons avec flyers), de vente en ligne de laxatifs en grande quantité à une jeune fille anorexique. Les autres fautes concernent la dispensation, notamment la délivrance de produits stupéfiants et de substances vénéneuses, mais également la délivrance de médicaments par un automate extérieur, de médicaments vétérinaires sans ordonnance. Enfin, des fautes sont relatives à l’organisation et au fonctionnement telles l’absence d’inscription à l’Ordre, la dispensation de médicaments par du personnel non qualifié, un nombre insuffisant de pharmaciens adjoints par rapport au chiffre d’affaires.