ROMAGNE : L’Etat indemnisera l’officinal

Le tribunal administratif de Poitiers vient de condamner l’Etat à verser 92 818 euros à Henri Pironnet, ancien pharmacien de Romagne (940 habitants). L’Etat a en effet été reconnu coupable d’une partie des ennuis professionnels de ce pharmacien pour l’avoir autorisé par trois fois à ouvrir son officine avant que ces autorisations ne soient annulées par la justice administrative. En 1991, le préfet accorde l’autorisation d’ouvrir cette officine, mais un recours déposé par le syndicat des pharmaciens entraîne une longue procédure administrative.

En 1994, le Conseil d’Etat annule l’autorisation préfectorale et ordonne la fermeture. Un an plus tard le ministère de la Santé accorde une nouvelle autorisation finalement annulée en 1997 par la cour administrative d’appel. La pharmacie ferme à nouveau. En 1999, le préfet autorise à nouveau l’ouverture qui sera effective jusqu’en 2001, date à laquelle la cour d’appel casse ce nouvel arrêté préfectoral.

Peu après Henri Pironnet, lassé de cette guérilla judiciaire, ferme définitivement et décide de poursuivre l’Etat qu’il accuse d’avoir commis une faute grave en le laissant s’installer par trois fois au mépris de la réglementation en vigueur. C’est pourquoi il demandait un million d’euros de dommages et intérêts. Le tribunal administratif de Potiers a donc reconnu cette responsabilité partielle : certes Henri Pironnet était dans l’illégalité, mais l’Etat n’aurait pas dû l’encourager à persévérer en lui accordant ces autorisations qui étaient elles aussi entachées d’illégalité. L’Etat a encore possibilité de faire appel de cette décision devant la cour administrative d’appel.