REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE : Dernière ligne droite

L’enquête de représentativité des syndicats, réalisée en vue de négocier une première convention élargie avec l’Assurance maladie (voir Le Moniteur nos 2467 et 2464), sera bouclée mi-février selon la Direction de la Sécurité sociale.

Tandis que des précisions étaient encore réclamées fin janvier aux syndicats concernés (APLUS, FSPF, UNPF, USPO), une ordonnance du 24 décembre 2002, que le Conseil d’Etat vient de diffuser au public, rejette la requête de l’UNPF de suspendre l’exécution de l’avis relatif à cette enquête. Les textes ne prévoyant formellement une enquête de représentativité qu’en cas de renouvellement d’une convention, l’UNPF estime que « le ministre crée illégalement une condition nouvelle à la participation à la négociation de la convention ».

Le Conseil d’Etat estime, lui, qu’il ne s’agit que d’un avis – non décisif – parmi les éléments tendant à déterminer quels syndicats seront appelés à négocier et que le ministre pourra choisir de prendre en compte dans sa décision. Aucune raison donc de stopper l’enquête. « En revanche, la question de fond n’est pas résolue, réagit Claude Japhet : faut-il une enquête pour une première convention ? Nous avions aussi introduit un recours en annulation sur ce point. Nous ne voulons pas que, demain, un confrère refuser d’appliquer une convention qu’il jugerait entachée d’illégalité. » Un cas qu’il juge très plausible si une convention n’était signée que par un seul syndicat, non représentatif à ce jour, mais jugé représentatif au lendemain de l’enquête en cours…