Politiques conventionnelles : un rapport très critique de la Cour des comptes

Pilotage insuffisant, grandes disparités de revenus, action tardive et trop limitée des dépassements d’honoraires… Le bilan dressé par la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé est loin d’être satisfaisant.

« Tel qu’il est remodelé depuis la réforme de 2004, le système conventionnel n’a permis de réguler, par une maîtrise du volume des prestations, la dépense d’assurance maladie liée aux soins de ville (79,4 Md€ en 2013), ni le reste à charge des patients. Il n’a pas été en mesure d’imprimer des changements indispensables pour faire gagner en efficience l’organisation des soins », écrit la Cour des comptes.

Pis, l’institution estime que le système conventionnel n’a pas répondu « à l’évolution des besoins, liés notamment au vieillissement de la population et au développement des pathologies chroniques, qu’il s’agisse de la réorganisation des soins de proximité ou de la coordination avec l’hôpital ».

Sur la question de la rémunération des professions de santé par exemple, la Cour a mentionné l’accord introduisant la nouvelle rémunération pour les pharmaciens.

Elle souligne en effet que « si cette réforme doit rester neutre sur les dépenses de l’assurance maladie, elle reste en l’état corrélée pour sa quasi-totalité à la boîte vendue, alors qu’il était l’occasion de déconnecter la rémunération du volume de vente et de construire une politique incitantà l’efficience des pratiques ».

Forte de ces constats, la Cour des comptes formule onze recommandations pour que les politiques conventionnelles contribuent bien davantage à la rationalisation du système de soins et au rétablissement de l’équilibre financier de l’assurance maladie.