PLFSS 2010 : l’UNPF dénonce à son tour le contrôle des officines sur échantillonnage

L’UNPF (Union nationale des pharmacies de France) s’oppose à deux mesures contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010.
Elle dénonce d’abord le contrôle des pharmacies au fort chiffre d’affaires sur la base d’un échantillon d’activité, avec l’application d’une pénalité prononcée en fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. L’UNPF s’est donc rapprochée du groupe socialiste à l’Assemblée nationale afin de faire déclarer cette mesure contraire à la Constitution dans le cadre d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier rendra sa décision dans les prochains jours. Le syndicat s’est également rapproché du ministère chargé de la rédaction du décret d’application de cette mesure afin d’exiger, si elle s’avérait maintenue par le Conseil constitutionnel, de limiter la portée du contrôle au seul cas exceptionnel de fraude et non d’indus liés à des erreurs de facturation.
Par ailleurs, le PLFSS permet, à partir du 1^er janvier 2011, la constitution d’une pharmacie à usage intérieure (PUI) pour plusieurs établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). L’UNPF s’interroge donc sur l’intérêt et l’utilité de l’expérimentation relative à la réintroduction du budget médicaments dans le forfait de soins des EHPAD qui doit être menée par les pharmaciens d’officine début 2010. Elle a pris rendez-vous avec Pierre Naves, chargé par la ministre de la Santé du dossier EHPAD.

Téléchargez le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010